22 JUIN 2000. - Arrêté ministériel fixant des compétences concernant l'autorisation de port de l'uniforme militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2000 et mise à jour au 05-09-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 7-7-2000
- Numéro
- 2000007184
- Page
- 24030
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-06-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'autorisation visée à l'(article 3bis), § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 février 1998 relatif à l'uniforme des militaires est donnée par (le chef de la défense ou le sous-chef d'état-major opérations et entraînement). <AM 2008-07-17/65, art. 1, 002; En vigueur : 15-09-2008>
Bruxelles, le 22 juin 2000.
A. FLAHAUT.
