Texte 2000007162
Article 1er.Le chef du Service général du Renseignement et de la Sécurité délivre aux agents du Service général du Renseignement et de la Sécurité chargés d'effectuer des enquêtes de sécurité visées à l'article 18 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité une carte de légitimation.
Art. 2.La carte de légitimation est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Cette carte a la forme d'un rectangle de 100 mm de longueur et de 76 mm de largeur et est plastifiée.
Art. 3.§ 1er. La carte de légitimation porte au recto les mentions suivantes :
1°un en-tête " Royaume de Belgique " et sous l'en-tête, le texte suivant : " Le Ministre de la Défense certifie que ";
2°sur la partie gauche, sous l'en-tête et le texte décrits au 1°, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 33 mm;
3°à la droite de la photographie, le texte suivant :
" M. (nom et prénom du titulaire en caractère italiques) ..., grade (en caractères italiques) ... du Détachement " Enquêtes de sécurité " du Service général du Renseignement et de la Sécurité a été chargé(e) d'effectuer les enquêtes de sécurité par arrêté ministériel du 6 juin 2000 ";
4°dans la partie inférieure gauche, sous la photographie, le numéro d'ordre de la carte;
5°dans la partie inférieure droite, un cadre dans lequel figurera la signature du titulaire.
Le sceau de l'Etat apparaît sous les mentions figurant au 3°.
Le sceau sec " Ministère de la Défense - Service général du Renseignement et de la Sécurité " est apposé sur la photographie du titulaire.
§ 2. Le verso de la carte de légitimation porte les mentions suivantes :
1°" Il/Elle est chargé(e) des enquêtes de sécurité visées aux articles 18 à 21 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité ";
2°au centre de la partie inférieure, la formule :
" Au nom du Ministre, le chef du Service général du Renseignement et de la Sécurité ", ainsi que la signature du chef du Service général du Renseignement et de la Sécurité et l'indication de son nom.
§ 3. La carte de légitimation porte un liseré aux trois couleurs nationales.
Art. 4.Les mentions visées à l'article 3, § 1er, 1°, 3° à 5° et § 2, 1° et 2° sont établies en français, en néerlandais et en allemand.
Art. 5.Le chef du Service général du Renseignement et de la Sécurité fixe les règles relatives à la perte, au vol et à la détérioration de la carte de légitimation.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
Bruxelles, le 6 juin 2000.
A. FLAHAUT
Annexe.
Art. N1.Modèle de la carte de légitimation des agents du Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-07-2000, p. 24414).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 juin 2000.
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT