6 JUIN 2000. - Arrêté ministériel désignant les officiers de sécurité ainsi que les enquêteurs dans le cadre des habilitations de sécurité pour le Ministère de la Défense.

Article 1er.Sont désignés comme officier de sécurité tel que visé à l'article 13, 1°, a, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité :

1°pour les différentes unités des Forces armées : les officiers qui exerçaient jusqu'à présent la fonction de responsable de la sécurité conformément au règlement IF 5 " Instruction sur la sécurité militaire ", N° 104, paragraphe g;

2°pour l'Administration générale civile : le chef de la Direction du personnel civil.

Art. 2.Les membres du Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité, visés à l'article 18, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, sont les membres du personnel du Détachement " Enquêtes de sécurité " de ce service.

Art. 3.Le présent arrêté rentre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.

Bruxelles, le 6 juin 2000.

A. FLAHAUT