Texte 2000007143

8 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Institut géographique national compétents en matière de peines disciplinaires.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
27-5-2000
Numéro
2000007143
Page
18101
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-08/33
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les agents de l'Institut géographie national figurant au tableau annexé au présent arrêté sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents pour émettre une proposition provisoire en matière de peines disciplinaires.

Art. 2.Si le fonctionnaire désigné n'appartient pas au même rôle linguistique que l'intéressé et n'a pas une connaissance suffisante (légalement constatée) de la langue de celui-ci, les compétences en matière de peines disciplinaires seront exercées - sans préjudice de l'application de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux - par le fonctionnaire revêtu, dans la hiérarchie du membre du personnel en cause, du grade qui se rapproche le plus de celui du fonctionnaire désigné et qui remplit les conditions requises.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2000.

A. FLAHAUT

Annexe.

Art. N1.Tableau.

  ----------------------------------------------------------------------
  Agent auquel une sanction      Agent designe en tant que superieur
   disciplinaire peut etre     hierarchique competent pour emettre une
          infligee                      proposition provisoire
  ----------------------------------------------------------------------
  Niveau 1
  - rang 15                   Agent titulaire d'un grade du rang 16
  - rang 13                   Agent titulaire d'un grade du rang 15 au
                              moins
  - rang 10                   Le supérieur hierarchique dont l'agent
                              releve, titulaire d'un grade du rang 13 au
                              moins
  Niveau 2+
  - tous les rangs            Le supérieur hierarchique dont l'agent
                              releve, titulaire d'un grade du rang 10 au
                              moins
  Niveau 2, 3 et 4
  - tous les rangs            Le supérieur hierarchique dont l'agent
                              releve, titulaire d'un grade du rang 10 au
                              moins
  ----------------------------------------------------------------------

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mai 2000.

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

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