Texte 2000007006

19 AOUT 1999. - Arrêté ministériel réglant l'intervention de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire dans les frais de transport des membres du personnel qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
15-2-2000
Numéro
2000007006
Page
4422
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-19/31
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1998
Texte modifié
1997007098
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne.

Art. 2.Les dispositions de l'arrêté royal du 2 juin 1998 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel s'appliquent selon le même ratio et selon les mêmes modalités aux membres du personnel visés à l'article 1er qui utilisent les transports en commun publics allemands.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 14 mai 1997 réglant l'intervention de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire dans les frais de transport des membres du personnel qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.

Bruxelles, le 19 août 1999.

A. FLAHAUT

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