18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile.

Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant de 15,0 millions de francs est transféré du crédit provisionnel, inscrit au programme 18-60-1 (allocation de base 10.01.17.42) et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, vers le programme 55-0 - Contrôle des étrangers - Programme de subsistance de la Section 13 - Ministère de l'Intérieur.

Art. 2.Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 au programme concerné, à l'allocation de base 13/55.03.35.01.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS