18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Article 1er.L'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 19 septembre 2000 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N3.Annexe III. Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2001.

(Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 88).

Règles d'application.

Art. N1.CHAPITRE I. - Notions préliminaires.

Section 1. - Base de perception.

1. Déductions.

A. Le précompte professionnel dû sur les revenus professionnels (chapitres II à V) est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé.

B. En outre, les rémunérations brutes des travailleurs et les revenus y assimilés (chapitres II et V) sont diminués des frais professionnels

exceptionnels visés à l'article 89 du présent arrêté.

C. Le précompte professionnel dû sur les rémunérations mensuelles des dirigeants d'entreprise (n°s 39 à 42, 56 et 57) qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués de la réduction reprise dans le tableau ci-après :

  Montant brut des rémunérations mensuelles      Réduction
  jusqu'à 34 500 F                               12 000 F
  de 34 501 F à 166 000 F                        12 000 F + 17,50 pc de la
                                                  tranche au delà de 34 500 F
  de 166 001 F à 240 000 F                       35 013 F + 13 pc de la
                                                  tranche au delà de
                                                  166 000F
  supérieur à 240 000 F                          44 633 F

2. Avantages de toute nature.

A. La valeur des avantages de toute nature est soumise au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :

1°les avantages sont octroyés ou censés l'être au bénéficiaire par l'employeur ou à son intervention : la valeur des avantages est :

- ajoutée au montant des rémunérations lorsque ces avantages sont octroyés ou censés l'être en même temps que le paiement ou l'attribution des rémunérations;

- traitée comme des allocations exceptionnelles visées au n°16,A, dans les autres cas;

2°les avantages sont octroyés ou censés l'être au bénéficiaire, sans intervention de l'employeur, par une tierce personne : la valeur des avantages est soumise au précompte professionnel conformément aux règles et aux taux prévus au n° 22.

B. Pour la détermination du précompte professionnel, les avantages résultant de prêts obtenus à des conditions préférentielles sont calculés, pour l'année au cours de laquelle le prêt est accordé et aussi longtemps que le Roi n'a pas fixé le taux d'intérêt de référence à prendre en considération pour cette année, sur la base de la différence entre le taux d'intérêt de référence applicable pour la dernière année antérieure et le taux d'intérêt effectivement accordé.

3. Pourboires.

En ce qui concerne les travailleurs dont la rémunération est totalement ou partiellement constituée par des pourboires, il faut entendre par revenus bruts pour l'application du n° 1 :

a)lorsque les pourboires sont calculés en fonction des recettes, que ces pourboires soient ou non compris dans le prix payé par la clientèle : le montant de la rémunération fixe majoré de la quote-part du travailleur dans les pourboires (le total de ces derniers devant être au moins égal au produit obtenu en multipliant les recettes ayant donné lieu à la perception de pourboires par le pourcentage habituellement pratiqué dans l'entreprise) ou, si celui-ci est plus élevé, le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale;

b)dans les autres cas : le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale.

4. Cumul de certaines pensions ou rentes (n os 28 à32 et 35).

A. En cas de cumul de pensions ou rentes octroyées en exécution d'un statut légal ou réglementaire à charge d'un même débiteur de précompte professionnel, le précompte professionnel dû est établi par bénéficiaire sur le montant total des pensions ou rentes conformément aux n°s 28 à 32.

B. En cas de cumul de pensions ou rentes visées au point A, payées :

- soit par l'Office national des pensions (ci-après dénommé l'Office) et par l'Administration des pensions (ci-après dénommée l'Administration);

- soit par l'Office et/ou l'Administration et par une autre institution visée à l'article 68, § 1, l, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales,

le pourcentage du précompte professionnel à retenir par bénéficiaire sur chaque pension ou rente est déterminé et communiqué par l'Office ou par l'Administration, par analogie avec les dispositions des articles 68 à 68quinquies de la loi précitée.

En cas de cumul d'une ou de plusieurs pensions ou rentes octroyées en exécution d'un statut légal ou réglementaire, dont une au moins est payée par l'Office ou par l'Administration, avec une ou plusieurs pensions ou rentes qui ne sont pas octroyées en vertu d'un tel statut, l'alinéa précédent est également applicable pour déterminer le pourcentage du précompte professionnel à retenir par bénéficiaire sur chaque pension ou rente octroyée en vertu d'un statut légal ou réglementaire.

Le pourcentage est calculé sur la base du montant du précompte professionnel obtenu en appliquant les nos 28 à 32à la différence entre :

- d'une part, le montant total brut des pensions légales et avantages complémentaires visé à l'article 68, § 1, a et c, de la loi du 30 mars 1994 précitée, à l'exception des avantages versés sous forme de capital, montant tel que communiqué pour l'application des articles 68 à 68quinquies de la même loi;

- d'autre part, les retenues sociales obligatoires visées au n°1, A, ou un forfait de 5 pc.

Ce pourcentage est arrondi au dixième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des centièmes d'un point atteint ou non 5.

En cas de modification du pourcentage, le débiteur du précompte professionnel doit tenir compte de la nouvelle situation à partir du moment où le changement lui est signalé.

Section 2. - Réductions pour charges de famille.

5. Situation de famille.

Pour l'application du précompte professionnel, on entend :

1°par conjoints : les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans une des situations visées sub 2°, b;

2°par isolés :

a)les personnes non mariées;

b)les personnes mariées :

- pour l'année du mariage;

- à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable;

- pour l'année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps;

- qui sont des habitants du Royaume, lorsque le conjoint recueille des revenus professionnels qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent aux autres revenus du ménage, pour un montant supérieur à 303 000 F par an;

- qui sont des non-résidents, lorsqu'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'impôt et que l'autre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont exonérés conventionnellement ou des revenus professionnels de source étrangère, d'un montant supérieur à 303 000 F par an.

Pour déterminer le montant de la réduction du précompte professionnel pour charges de famille, la situation de famille à envisager dans le chef du bénéficiaire des revenus est celle qui existe au 1er janvier de l'année du paiement ou de l'attribution des revenus.

Le débiteur du précompte professionnel :

- peut toutefois, en cas de modification de la situation de famille dans le courant de l'année, tenir compte de la nouvelle situation à partir du moment où le changement lui est signalé;

- doit cependant tenir compte de la situation de famille qui lui serait communiquée par l'administration des contributions directes et ce, à partir du premier paiement ou de la première attribution de revenus au cours du deuxième mois qui suit la communication.

6. Charges de famille.

A. Quand les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels :

- les réductions pour charges de famille, à l'exception de celle pour l'épouse handicapée, doivent être accordées au mari;

- la réduction pour handicapé est accordée à l'épouse si elle-même est handicapée.

B. Lorsqu'un enfant à charge ou une personne à charge visée à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 décède, la réduction pour cet enfant ou cette personne est consentie jusqu'à la fin de l'année du décès.

C. En ce qui concerne la réduction visée au n°9, A, b, 6 et 7,et en ce qui concerne la dérogation visée aux n°s 9, B, 11, B, 28, B, 30, B, 39, B et 41, B, les limites respectives de 6 350 F, 12 750 F et 3 850 F NETS par mois doivent être déterminées comme suit :

- diminuer les revenus professionnels bruts des retenues ou des cotisations obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé;

- diminuer ensuite la différence de 20 pc.

7. Handicapés.

A. Enfant handicapé.

Par " enfant handicapé ", il faut entendre :

- l'enfant atteint à 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections;

- l'enfant dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :

a)soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;

b)soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;

c)soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée;

d)soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 pc.

L'enfant handicapé à charge est compté pour deux.

B. Autre personne handicapée.

Par " autre personne handicapée ", il faut entendre :

- celle dont il a été établi, avant le 1er janvier 1989, qu'elle est atteinte de 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections;

- celle dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans:

a)soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;

b)soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;

c)soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonné;

d)soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'elle est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 pc.

Section 3. - Arrondissement.

8. Le montant du précompte professionnel dû est toujours arrondi au franc inférieur.

Art. N2.CHAPITRE II. - Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés.

Section 1. Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

9. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I).

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Les réductions suivantes sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème :

a)Réduction pour enfants à charge :

  Nombre d'enfants à charge (1)                  Réduction
  1                                               1 025 F
  2                                               2 725 F
  3                                               7 375 F
  4                                              13 585 F
  5                                              20 085 F
  6                                              26 585 F
  7                                              33 085 F
  8                                              40 025 F
  plus de 8                                      40 025 F majores de
                                                  7 220 F par enfant à
                                                  charge au delà du
                                                  huitième.
  (1) l'enfant handicape à charge est
       compte pour deux

b)Réductions pour autres charges de famille :

  Motif de la reduction                                            Reduction
                                                                    (1)
  1. Le bénéficiaire des revenus est un isole                      1 000 F
      (sauf lorsque ses revenus se composent de PENSIONS ou
      de PREPENSIONS) :
  2. Le bénéficiaire des revenus est un veuf (une veuve) non       1 025 F
      remarie(e) ou un père (une Mere) célibataire, avec un ou
      plusieurs enfants à charge :
  3. Le bénéficiaire des revenus est lui-même handicape :          1 025 F
  4. Le bénéficiaire des revenus à charge des personnes visées   1 025 F
      à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts sur les
      revenus 1992, par personne :
  5. Les personnes dont question au 4 à charge du bénéficiaire     1 025 F
      des revenus sont handicapées, par personne handicapée :
  6. Le conjoint du bénéficiaire des revenus à des revenus         3 175 F
      professionnels propres, autres que des pensions, rentes ou
      revenus y assimiles, qui ne dépassent pas 6 350 F NETS par
      mois (2) :
  7. Le conjoint du bénéficiaire des revenus à des revenus         6 375 F
      professionnels propres qui sont exclusivement constitues de
      pensions, rentes ou revenus y assimiles et qui ne dépassent
      pas 12 750 F NETS par mois (2) :
  (1) toutes les réductions peuvent être cumulées
  (2) les revenus professionnels nets sont détermines suivant
       les règles reprises au n° 6, C

c)Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré.

Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 pc :

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe;

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 10 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 850 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

10. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions suivantes sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème :

a)Réduction pour enfants à charge :

  Nombre d'enfants à charge (1)                  Réduction
  1                                               1 025 F
  2                                               2 725 F
  3                                               7 375 F
  4                                              13 585 F
  5                                              20 085 F
  6                                              26 585 F
  7                                              33 085 F
  8                                              40 025 F
  plus de 8                                      40 025 F majores de
                                                  7 220 F par enfant à
                                                  charge au delà du
                                                  huitième
  (1) l'enfant handicape à charge est
       compte pour deux

b)Réductions pour autres charges de famille :

  Motif de la reduction                                            Reduction
                                                                    (1)
  1. Le bénéficiaire des revenus est lui-même handicape :          1 025 F
  2. Le conjoint du bénéficiaire des revenus est handicape :       1 025 F
  3. Le bénéficiaire des revenus à charge des personnes          1 025 F
      visées à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts
      sur les revenus 1992, par personne :
  4. Les personnes dont question au 3 à charge du bénéficiaire     1 025 F
      des revenus sont handicapées, par personne handicapée :
  (1) Toutes les réductions peuvent être cumulées

c)Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré.

Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 pc :

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe;

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.

Section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

11. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 118 363 F majorés de 59,40 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 12 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 850 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

12. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 106 627 F majorés de 59,40 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 3. - Règles particulières.

13. Paiements par quinzaine.

Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux n°s 9 à 12, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.

14. Paiements par semaine.

Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux n°s 9 à 12, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.

15. Paiements par journée de travail.

Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux n°s 9 à 12, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail.

16. Allocations exceptionnelles.

A. En ce qui concerne les indemnités et allocations exceptionnelles autres que les indemnités de dédit, payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales (indemnités pour travaux extraordinaires, commissions occasionnelles sur un ensemble d'opérations, gratifications spéciales et exceptionnelles, pécules de vacances, etc.), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales du bénéficiaire des revenus.

Toutefois, lorsque le montant annuel de la rémunération brute normale n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau repris sub b, l'indemnité exceptionnelle est exonérée à concurrence de la différence entre le montant limite précité et le montant annuel de la rémunération brute normale.

Lorsque le bénéficiaire d'une allocation exceptionnelle n'a pas plus de cinq enfants à charge et que le montant annuel de sa rémunération brute normale n'excède pas le montant qui - suivant le nombre d'enfants à charge - est mentionné dans la colonne 3 du tableau repris sub c, une réduction est attribuée sur le précompte professionnel qui est dû, suivant les deux alinéas précédents, sur l'allocation exceptionnelle, cette réduction est calculée, suivant le nombre d'enfants à charge, à l'aide du pourcentage mentionné dans la colonne 2 du tableau repris sub c.

a)Taux :

  Montant annuel des remunerations                Pourcentage de précompte
   brutes normales                                 professionnel du sur
                                                  Pécules de    Autres
                                                   vacances      indemnites
                                                                 et
                                                                 allocations
      1                                               2             3
  jusqu'à 201 000 F                                   0             0
  de   201 001 F à   252 000 F                    19,38         23,46
  de   252 001 F à   316 000 F                    21,42         25,50
  de   316 001 F à   378 000 F                    26,52         30,60
  de   378 001 F à   441 000 F                    31,62         35,70
  de   441 001 F à   505 000 F                    34,68         38,76
  de   505 001 F à   631 000 F                    36,72         40,80
  de   631 001 F à   694 000 F                    39,78         43,86
  de   694 001 F à   949 000 F                    42,84         46,92
  de   949 001 F à 1 267 000 F                    47,94         52,02
  de 1 267 001 F à 1 904 000 F                           54,06
  de 1 904 001 F à 2 913 000 F                           57,12
  supérieur à      2 913 000 F                           59,16

b)Exonération pour enfants à charge :

  Nombre d'enfants à charge (1)                          Montant limite
         1                                                      2
   1                                                       255 000 F
   2                                                       332 000 F
   3                                                       483 000 F
   4                                                       649 000 F
   5                                                       813 000 F
   6                                                       977 000 F
   7                                                     1 141 000 F
   8                                                     1 304 000 F
   9                                                     1 468 000 F
  10                                                     1 632 000 F
  11                                                     1 796 000 F
  12                                                     1 960 000 F
  (1) l'enfant handicape à charge est compte pour deux

c)Réduction pour enfants à charge :

  Nombre d'enfants        Pourcentage de           Montant annuel
   à charge (1)            la Réduction             des rémunérations brutes
                                                    normales au-delà duquel
                                                    aucune Réduction n'est
                                                    accordée
       1                        2                          3
  1                         7,5                    637 000 F
  2                        20                      637 000 F
  3                        35                      700 000 F
  4                        55                      828 000 F
  5                        75                      891 000 F
  (1) l'enfant handicape à charge est compte pour deux

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel :

a)est fixé uniformément à 16,32 pc (sans exonération) en ce qui concerne les primes de fin d'année qui sont payées en une fois et sont rattachées à des prestations rémunérées à la pièce ou à la tâche;

b)n'est pas dû lorsque le douzième du total du montant annuel des rémunérations brutes normales et des indemnités et allocations exceptionnelles ne donnent pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II) applicables aux rémunérations payées par mois.

17. Arriérés.

A. En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (c-à-d les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard à la rémunération de référence, c-à-d le montant annuel de la rémunération brute normale allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant l'année à laquelle les arriérés se rapportent.

Par dérogation à ce qui précède, la rémunération de référence est égale à la rémunération brute normale de la dernière année d'activité normale précédant celle du paiement des arriérés, pour autant que le bénéficiaire en apporte la preuve.

Toutefois, lorsque la rémunération de référence n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau repris sub b, les arriérés de rémunérations sont exonérés à concurrence de la différence entre le montant limite précité et la rémunération de référence.

a)Taux :

  Rémunération de reference                     Pourcentage de précompte
                                                 professionnel du sur les
                                                 arrières
              1                                            2
  jusqu'à 219 000 F                              0
  de   219 001 F à   306 000 F                   6,12
  de   306 001 F à   396 000 F                  12,24
  de   396 001 F à   550 000 F                  18,36
  de   550 001 F à   640 000 F                  19,38
  de   640 001 F à 1 204 000 F                  31,62
  de 1 204 001 F à 1 783 000 F                  38,76
  de 1 783 001 F à 2 582 000 F                  42,84
  supérieure à     2 582 000 F                  51,00

b)Exonération pour enfants à charge :

  Nombre d'enfants à charge (1)                      Montant limite
   1                                                   255 000 F
   2                                                   332 000 F
   3                                                   483 000 F
   4                                                   649 000 F
   5                                                   813 000 F
   6                                                   977 000 F
   7                                                 1 141 000 F
   8                                                 1 304 000 F
   9                                                 1 468 000 F
  10                                                 1 632 000 F
  11                                                 1 796 000 F
  12                                                 1 960 000 F
  (1) l'enfant handicape à charge est
       compte pour deux

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel n'est dû lorsque le douzième du montant de la rémunération de référence ne donne pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II) applicables aux rémunérations payées par mois.

18. Indemnités de dédit.

Les indemnités de dédit sont soumises au précompte professionnel comme suit :

a)lorsque leur montant brut ne dépasse pas 28 000 F, les indemnités de dédit sont considérées comme des rémunérations mensuelles et le précompte professionnel est fixé suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II);

b)lorsque leur montant brut dépasse 28 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant les règles prévues au n° 17, A, étant entendu que la rémunération de référence à prendre en considération pour déterminer le taux du précompte professionnel est celle qui a servi de base à la fixation de l'indemnité ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.

Par dérogation au pont b, la rémunération de référence est égale à la rémunération brute normale de la dernière année d'activité normale précédant celle du paiement des indemnités de dédit, pour autant que le bénéficiaire en apporte la preuve.

19. Réparation de pertes temporaires de rémunérations, de bénéfices ou de profits.

A. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :

1°lorsque les indemnités sont payées ou attribuées au bénéficiaire par l'employeur ou à son intervention :

a)cumulativement avec les rémunérations normales d'une même période : suivant les règles prévues au n°s 9 à 15 en tenant compte du montant total des rémunérations normales et des indemnités dont il s'agit;

b)non-cumulativement avec les rémunérations normales d'une même période :

- suivant les règles prévues au n° 16, A, eu égard à la rémunération de référence, c-à-d, la rémunération annuelle normale qui a servi de base au calcul de l'indemnisation;

- à défaut de la rémunération de référence, le précompte professionnel s'élève à 27 pc (sans réduction);

2°lorsque ces indemnités sont payées au bénéficiaire, sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire : au taux de 11,22 pc ou 22,44 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.

B. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou profits, même si elles se rapportent à une activité professionnelle antérieure, et qui sont payées au bénéficiaire par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,22 pc ou 22,44 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.

C. Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque l'indemnité est obtenue par un travailleur qui établit que le douzième du montant annuel de la rémunération qui a servi de base au calcul de l'indemnité ne donne pas lieu à débitions d'un précompte professionnel suivant les règles prévues aux n os 9 à 12 applicables aux rémunérations payées par mois.

D. Aucun précompte professionnel n'est dû non plus sur :

- les indemnités légales allouées en vertu de la législation concernant l'assurance en cas de maladie ou d'invalidité;

- les allocations légales d'interruption octroyées aux travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle;

- les primes légales octroyées aux membres du personnel des services publics à l'occasion de leur départ anticipé à mi-temps.

20. Allocations de chômage.

A. Les allocations légales et extra-légales de toute nature, allocations d'attente comprises, obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un chômage complet ou partiel, sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,20 pc.

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur les allocations légales de chômage ou les allocations légales d'attente des travailleurs, chômeurs complets, qui ne perçoivent aucun revenu d'activité professionnelle et qui, au sens de la réglementation en matière de chômage, ont la qualité :

- soit de cohabitant ayant droit au complément pour perte de revenu unique;

- soit de cohabitant qui n'a droit ni au complément pour perte de revenu unique ni au complément d'adaptation, et, si le travailleur cohabite avec un conjoint, à condition que les revenus professionnels de ce conjoint consistent uniquement en revenus de remplacement;

- soit de cohabitant qui ne dispose que d'allocations de chômage constituées du forfait légal, majoré ou non;

- soit d'isolé;

- soit de travailleur ayant droit à une allocation d'attente;

- soit de travailleur qui bénéficie d'une dispense pour raisons sociales et familiales.

21. Prépensions.

A. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (prépensions ancien régime), sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum de la prépension prévue conformément à la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière de prépension, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est obtenu à partir du précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités, suivant les règles prévues aux n°s 28 à 32, diminué :

- de 4 203 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités ne dépasse pas 57 000 F;

- d'une fraction de 4 203 F, calculée au moyen de la formule ci-après, lorsque le montant mensuel total des indemnités est compris entre 57 000 F et 113 000 F :

  1 401 + 2 802 x (113 000 - montant mensuel total des indemnites)/56 000

- de 1 401 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités s'élève à 113 000 F ou plus.

B. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et non visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière d'allocations de chômage, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est calculé sur le montant total des indemnités suivant les règles prévues aux n°s 28 à 32.

C. Le précompte professionnel calculé conformément au point A ou B est ensuite diminué de la réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré reprise au n° 9, A, c.

22. Indemnités et allocations payées occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire.

Les indemnités et allocations non visées aux n°s 16 à 21, payées par un débiteur du précompte professionnel à des personnes qui ne sont rétribuées qu'occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire par lui-même ou à son intervention (commissions occasionnelles, rétributions, jetons de présence, etc.) sont soumises au précompte professionnel suivant les taux prévus ci-après (sans réduction) :

  Montant des indemnites                     Pourcentage de précompte
   et allocations                             professionnel du sur le
                                              montant total des indemnites
                                              et allocations
              1                                        2
  jusqu'à 20 000 F                           27,54
  de 20 001 F à 25 000 F                     32,64
  supérieur à   25 000 F                     37,74

23. Créances ayant le caractère de rémunérations visées à l'article 270, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

En ce qui concerne les créances ayant le caractère de rémunérations au sens de l'article 30 du Code des impôts sur les revenus 1992 honorées par des curateurs de faillites, liquidateurs de concordats judiciaires, liquidateurs de sociétés ou des personnes qui exercent des fonctions analogues, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 27 pc.

24. Rémunérations pour travail à la pièce.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux n°s 9 à 15, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent. Dans ce cas, le précompte professionnel ne peut cependant jamais être inférieur à 11,22 pc des rémunérations.

25. Artistes et musiciens.

Personnes qui rentrent dans les catégories spéciales déterminées par le directeur général des contributions directes.

Le précompte professionnel est fixé uniformément à 11,22 pc (sans réduction) en ce qui concerne :

1°les rémunérations payées aux artistes et aux musiciens par des entreprises de spectacles ou de divertissements, lorsque les intéressés n'appartiennent pas en titre au personnel de ces entreprises et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme étant rémunérés par elles en ordre subsidiaire;

2°les rémunérations payées à des personnes qui rentrent dans les catégories déterminées par le directeur général des contributions directes et qui, eu égard aux conditions dans lesquelles elles exercent leur activité professionnelle, sont rémunérées selon des modalités spéciales.

26. Pécules de vacances payés par les caisses de vacances.

Les pécules de vacances payés ou attribués par les caisses de vacances annuelles sans intervention de l'employeur sont soumis au précompte professionnel suivant les taux ci-après (sans réduction) :

  Montant du pecule                          Pourcentage de précompte
   de vacances                                professionnel du sur le
                                              montant total du pecule
                                              de vacances
  jusqu'à 38 000 F                           17,34
  supérieur à 38 000 F                       23,46

27. Etudiants.

Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés pour une durée qui n'excède pas un mois au cours des mois de juillet, août et septembre dans le cadre d'un contrat de travail écrit et à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale.

27bis. Jeunes travailleurs.

Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées durant des mois d'octobre, novembre et/ou décembre aux jeunes travailleurs qui satisfont aux conditions visées à l'article 36, § 1, alinéa 1, 1° à 3°, de l'arrêté royal 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage engagés dans le cadre d'un contrat de travail entamé au cours des mois d'octobre, novembre ou décembre précités et à la condition que le montant brut mensuel de ces rémunérations n'excède pas 71 000 F.

Art. N3.CHAPITRE III. - Pensions, rentes, capitaux, valeurs de rachat et revenus y assimilés.

Section 1. - Pensions ou rentes mensuelles ne dépassant pas 250 000 F.

28. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I)

A. Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Le précompte professionnel déterminé suivant ce barème est ensuite diminué :

a)de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 9, A, tableau a;

b)des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 9, A, tableau b, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 9, A, tableau b, point 1).

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 29 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 850 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

29. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 10.

Section 2. - Pensions ou rentes mensuelles supérieures à 250 000 F.

30. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)les pensions ou les rentes mensuelles sont arrondies au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 121 629 F majorés de 59,40 pc de la partie des pensions ou des rentes mensuelles supérieure à 250 000 F;

c)le précompte professionnel calculé conformément au point b est ensuite diminué :

1°de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 9, A, tableau a;

2°des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 9, A, tableau b, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 9, A, tableau b, point 1).

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 31 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 850 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

31. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)les pensions ou les rentes mensuelles sont arrondies au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 109 893 F majorés de 59,40 pc de la partie des pensions ou des rentes mensuelles supérieure à 250 000 F;

c)les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 10.

Section 3. - Règles particulières.

32. Paiements effectués autrement que par mois.

Pour les pensions ou les rentes payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur la pension ou la rente mensuelle correspondante par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la pension ou la rente.

33. Arriérés.

Les arriérés de pensions ou rentes (c-à-d les pensions ou les rentes dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) sont soumis au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 17, A, étant entendu que le taux à appliquer est déterminé mutatis mutandis eu égard au montant annuel des pensions ou des rentes brutes normales allouées au bénéficiaire immédiatement avant l'année à laquelle les arriérés se rapportent ou, à défaut de telle référence, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales, majorées des avances éventuelles sur pensions ou rentes, perçues par le bénéficiaire pendant la dernière année d'activité normale.

34. Pécules de vacances.

Le précompte professionnel dû sur les pécules de vacances octroyés aux personnes qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie à charge du régime de pension pour travailleurs salariés, est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux n°s 28 à 31, est dû sur le montant mensuel de la pension du mois au cours duquel le pécule de vacances est payé, majoré d'un douzième de ce pécule de vacances;

- d'autre part, le précompte qui, suivant ces mêmes règles, est dû sur le montant mensuel de la pension pris isolément.

35. Pensions et rentes qui ne sont octroyées, ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution d'un statut légal ou réglementaire.

A. Les pensions ou les rentes de retraite ou de survie qui ne sont octroyées ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire excluant les intéressés du champ d'application de la législation sociale, d'une part, et les rentes de vieillesse et les rentes de veuves octroyées par les organismes d'assurances en contrepartie de versements opérés librement dans le cadre de la législation relative à la pension des employés d'autre part, sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après :

  Montant annuel de la pension               Pourcentage de précompte
   ou de la rente                             professionnel du sur le
                                              montant total de la pension
                                              ou de la rente
  jusqu'à 60 000 F                            0
  de    60 001 F à   100 000 F               11,22
  de   100 001 F à   300 000 F               16,32
  de   300 001 F à   500 000 F               21,42
  de   500 001 F à 1 000 000 F               27,54
  de 1 000 001 F à 1 500 000 F               32,64
  supérieur à 1 500 000 F                    37,74

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu :

a)sur les pensions et rentes dans l'éventualité et la mesure où ces pensions ou rentes ont été octroyées en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre;

b)lorsque le bénéficiaire des pensions ou rentes établit que le douzième du total du montant annuel de sa pension légale et complémentaire ne donne pas lieu à débitions de précompte professionnel eu égard aux règles prévues aux n°s 28 à 31.

36. Allocations ou rentes octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidité.

Les allocations ou les rentes qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle visée à l'article 23, § 1, 1°, 2° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou qui constituent la réparation d'une perte permanente de rémunérations, bénéfices ou profits et qui sont octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues, sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :

1°quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires par leur employeur ou à son intervention : suivant les règles prévues au n° 16, A, étant entendu que le taux à prendre en considération est déterminé eu égard au total annuel des rémunérations brutes normales qui ont servi de base de calcul des allocations ou des rentes;

2°quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurances ou par une autre institution ou par un intermédiaire : au taux de 11,22 pc ou de 22,44 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'allocations ou de rentes légales ou d'allocations ou de rentes extra-légales. Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque le bénéficiaire des rentes ou des allocations établit que le douzième de la rémunération annuelle qui a servi de base au calcul de l'indemnisation ne donne pas lieu à débition de précompte professionnel suivant les règles prévues aux n°s 28 à 31.

37. Capitaux et valeurs de rachat qui ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne-pension.

A. Les capitaux et valeurs de rachat, ou les tranches de ceux-ci, qui, conformément à l'article 169, § 1, ou 515bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés à l'impôt des personnes physiques selon le régime de conversion, n'interviennent, pour le calcul du précompte professionnel, qu'à concurrence du montant de la rente viagère résultant de leur conversion suivant les coefficients déterminés par l'article 73 du présent arrêté.

La rente est soumise au précompte professionnel au taux de 11,22 pc (sans réduction).

B. Un précompte professionnel de 10,20 pc (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 2°, a à d, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.

C. Un précompte professionnel de 16,83 pc (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat, les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions et le rachat de la valeur capitalisée d'une partie de la pension légale de retraite ou de survie qui, conformément à l'article 171, 4°, f à h, ou 515bis, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, ou conformément à l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.

D. Un précompte professionnel de 33,66 pc (sans réduction) est dû sur :

1°les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 1°, d à f, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques;

2°les capitaux, valeurs de rachat et capitaux tenant lieu de rentes ou pensions, ou sur les tranches de ceux-ci, qui ne sont pas visés aux points A à D, 1°, ci-dessus.

E. Par dérogation aux points B à D visés ci-dessus, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où les capitaux, les valeurs de rachat et les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre ou à l'article 119, 1°, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

38. Epargne-pension.

A. Les pensions et les rentes d'une assurance-épargne sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après :

  Montant annuel de la pension               Pourcentage de précompte
   ou de la rente                             professionnel du sur le
                                              montant total de la pension
                                              ou de la rente
  jusqu'à 60 000 F                           11,22
  de    60 001 F à   100 000 F               16,32
  supérieur à 100 000 F                      21,42

B. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 171, 2°, e, 174 et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 105 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 10,20 pc (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, du même Code.

C. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 515bis, alinéa 5 et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont imposés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 16,83 pc (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, du même Code.

L'alinéa précédent est également applicable à l'épargne, aux capitaux et valeurs de rachat qui sont visés à l'article 9, § 4, de l'arrêté royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension.

D. Un précompte professionnel de 33,66 pc (sans réduction) est dû sur :

1°l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, conformément à l'article 171, 1°, g, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code;

2°l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui ne sont pas vises aux points B à D, 1°, ci-dessus. En outre, en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément à l'article 515bis, alinéa 3, du même Code.

L'alinéa précédent est également applicable aux transferts visés à l'article 34, § 2, 3°, du même Code.

E. Par dérogation aux points B à D ci-avant, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où l'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre ou à l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

Art. N4.CHAPITRE IV. - Rémunérations des dirigeants d'entreprise.

Section 1. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

39. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I).

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 40 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitués exclusivement par des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 850 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

40. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

41. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 118 363 F majorés de 59,40 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 42 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitues exclusivement par des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 850 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

42. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 106 627 F majorés de 59,40 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 3. - Règles particulières.

43. Paiements périodiques effectués autrement que par mois.

Pour les rémunérations périodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant les règles reprises aux n°s 39 à 42, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération.

44. Rémunérations non périodiques.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations non périodiques est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux n°s 39 à 42, est dû sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique;

- d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée.

Art. N5.CHAPITRE V. - Rémunérations et prépensions payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable.

Section 1. - Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés.

Par dérogation aux n°s 9 à 18 et 24, le précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.

Sous-section 1. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

45. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé suivant le barème III.

Sous-section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

46. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 122 121 F majorés de 59,40 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F.

Sous-section 3. - Règles particulières.

47. Paiements par quinzaine.

Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.

48. Paiements par semaine.

Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.

49. Paiements par journée de travail.

Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail.

50. Allocations exceptionnelles.

En ce qui concerne les allocations exceptionnelles (indemnités pour travaux extraordinaires, commissions, pécules de vacances, primes de fin d'année, etc.) payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard au montant annuel des Rémunérations brutes normales qui sont payées ou attribuées en Belgique au bénéficiaire des revenus.

  Montant annuel des rémunérations           Pourcentage de précompte
   brutes normales                            professionnel du
           1                                      2
  de           1 F à   344 000 F             27,03
  de     344 001 F à   444 000 F             32,64
  de     444 001 F à   618 000 F             42,84
  de     618 001 F à 1 359 000 F             48,96
  de   1 359 001 F à 2 015 000 F             54,06
  de   2 015 001 F à 2 912 000 F             57,12
  supérieur à        2 912 000 F             59,16

51. Arriérés et indemnites de édit.

En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (c-à-d les Rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) et les indemnités de dédit, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard à la rémunération de référence, c-à-d :

- soit le montant annuel de la rémunération brute normale payée ou attribuée en Belgique qui a été allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés;

- soit la rémunération qui a servi de base à la fixation de l'indemnité de dédit ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.

  Rémunération de reference                  Pourcentage de précompte
                                              professionnel du
           1                                      2
  de         1 F à   306 000 F               27,03
  de   306 001 F à   396 000 F               32,64
  de   396 001 F à   549 000 F               42,84
  de   549 001 F à 1 203 000 F               48,96
  de 1 203 000 F à 1 781 000 F               54,06
  de 1 781 000 F à 2 580 000 F               57,12
  supérieure à 2 580 000 F                   59,16

52. Rémunérations pour travail à la pièce.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux n°s 45 à 49, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent.

Section 2. - Prépensions.

Par dérogation au n° 21, le précompte professionnel dû sur les prépensions des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.

53. Prépensions.

A. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (prépensions ancien régime), sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum de la prépension prévue conformément à la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière de prépension, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est obtenu à partir du précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités, suivant les règles prévues aux n os 54 et 55, diminué :

- de 4 203 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités ne dépasse pas 57 000 F;

- d'une fraction de 4 203 F, calculée au moyen de la formule ci-après, lorsque le montant mensuel total des indemnités est compris entre 57 000 F et 113 000 F :

  1 401 + 2 802 x (113 000 - montant mensuel total des indemnites)/56 000

- de 1 401 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités s'élève à 113 000 F ou plus.

B. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et non visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière d'allocations de chômage, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est calculé sur le montant total des indemnités suivant les règles prévues aux n os 54 et 55.

54. Prépensions mensuelles.

A. Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles ne dépasse pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III.

B. Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles dépasse 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)le montant total mensuel est arrondi au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 124 227 F majorés de 59,40 pc de la partie du montant total mensuel supérieure à 250 000 F.

55. Prépensions payées autrement que par mois.

Pour les prépensions payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur le montant total mensuel correspondant de la prépension par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la prépension.

Section 3. - Rémunérations des dirigeants d'entreprise.

Par dérogation aux nos 39 à 44, le précompte professionnel dû sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.

Sous-section 1. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

56. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III.

Sous-section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

57. Lorsque les Rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 122 121 F majorés de 59,40 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F.

Sous-section 3. - Règles particulières.

58. Paiements périodiques effectués autrement que par mois Pour les rémunérations périodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant la règle reprise au n° 56 ou 57, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération.

59. Rémunérations non périodiques.

Le précompte professionnel du sur les rémunérations non périodiques est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux n°s 56 à 58, est dû sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique;

- d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée.

Art. N6.CHAPITRE VI. - Jetons de présence constituant des profits visés à l'article 23, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

60. Base de perception et taux.

Les jetons de présence payés ou attribués à des personnes pour lesquelles ces jetons de présence constituent des profits visés à l'article 23, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (membres des conseils provinciaux et communaux, des conseils d'agglomération, des conseils d'aide sociale, des comités de gestion d'établissements ou organismes publics, etc.), sont soumis au précompte professionnel, pour leur montant brut, aux taux repris au n° 22.

Art. N7.CHAPITRE VII. - Prix, subsides, rentes ou pensions visés à l'article 90, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

61. Base de perception et taux.

Le précompte professionnel est dû au taux de 18,36 pc sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués, en Belgique, à des savants, écrivains ou artistes, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics sans but lucratif, belges ou étrangers, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels.

Toutefois, le précompte professionnel est dû au taux de 27 pc sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués à des savants, écrivains ou artistes non-résidents, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics belges, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels.

62. Exonération.

En ce qui concerne les prix et subsides payés ou attribués pendant deux ans, aucun précompte professionnel n'est dû sur la première tranche de 112 000 F.

En outre, les prix et subsides exonérés en vertu de l'article 53 du présent arrêté ne sont pas soumis au précompte professionnel.

Art. N8.CHAPITRE VIII. - Rentes alimentaires et capitaux visés à l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, versés à des non-habitants du Royaume.

63. Rentes.

Le précompte professionnel dû sur le montant des rentes visées à l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, que des habitants du Royaume versent à des non-habitants du Royaume, est égal à 27 pc des 80 pc du montant de ces rentes.

64. Capitaux.

A. Lorsque les rentes visées au n° 63 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui a maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 27 pc des 80 pc du montant annuel de ces rentes.

Le montant annuel des rentes est fixé en appliquant au capital l'article 73 du présent arrêté.

B. Lorsque les rentes visées au n° 63 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui n'a pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 27 pc des 80 pc de ce capital.

Art. N9.CHAPITRE IX. - Revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, et e, du présent arrêté, payés ou attribues à des non-résidents visés à la même disposition.

65. Base de perception et taux.

En ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, et e du présent arrêté, payés ou attribués à des non-résidents visés au même article, le précompte professionnel dû est fixé suivant la distinction établie ci-après :

a)à 30,60 pc de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices et profits mentionnés à l'article 87, 5°, a;

b)conformément aux règles et aux taux prévus au n° 22, en ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, b;

c)à 4,02 pc du montant brut des primes relatives aux opérations traitées en Belgique en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, c;

d)à 38,16 pc de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, e.

Art. N10.CHAPITRE X. - Revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents.

66. Base de perception et taux.

Par dérogation aux dispositions des chapitres II et V et du n° 65, a et b, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 18 pc du montant brut des revenus mentionnés à l'article 87, 5°, d, du présent arrêté.

Art. N11.CHAPITRE XI. - Bénéfices et profits des associés ou membres non résidents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, visés à l'article 229, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

67. Base de perception et taux.

Les revenus de chaque associé ou membre visés à l'article 87, 7°, du présent arrêté sont soumis au précompte professionnel suivant les distinctions suivantes :

A. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-habitants du Royaume visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 : le précompte professionnel est fixé suivant les taux ci-après (sans réduction) :

  Montant total des bénéfices ou profits     Précompte
   de chaque associe ou membre                professionnel du
  de         1 F à   258 000 F               27 pc
  de   258 001 F à   342 000 F               69 660 F + 32,40 pc de la
                                              tranche au delà de 258 000 F
  de   342 001 F à   488 000 F               96 876 F + 43,20 pc de la
                                              tranche au delà de 342 000 F
  de   488 001 F à 1 123 000 F               159 948 F + 48,60 pc de la
                                              tranche au delà de 488 000 F
  de 1 123 001 F à 1 684 000 F               468 558 F + 54,00 pc de la
                                              tranche au delà de 1 123 000 F
  de 1 684 001 F à 2 470 000 F               771 498 F + 56,70 pc de la
                                              tranche au delà de 1 684 000 F
  supérieur à      2 470 000 F               1 217 160 F + 59,40 pc de la
                                              tranche au delà de 2 470 000 F

B. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 40,17 pc.

Art. N12.CHAPITRE XII. - Plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrêté, réalisées par des non-résidents, dans le cadre de leur activité professionnelle.

68. Les plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrêté, déterminées conformément à l'article 235, 1° ou 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont soumises au précompte professionnel, selon les distinctions suivantes :

A. Les plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 1°, du Code précité, sont soumises au précompte professionnel aux taux fixés au n° 67, A (sans réduction).

Par dérogation à l'alinéa précédent, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation, sont soumises au précompte professionnel au taux de 17,82 pc (sans réduction).

B. Plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 40,17 pc.

Art. N13.CHAPITRE XIII. - Retenues complémentaires.

69. Généralités.

A. Les débiteurs du précompte professionnel DOIVENT, au plus tard à partir du premier paiement effectue au cours du deuxième mois qui suit la date de la demande écrite qui leur en est faite par le bénéficiaire des revenus, effectuer sur ceux-ci des retenues de précompte professionnel complémentaires à celles qui sont visées aux n os 1 à 65.

Ces retenues complémentaires doivent être faites, lors de chaque paiement ou attribution de revenus et elles doivent consister en une somme fixe proposée par le bénéficiaire lui-même dans sa demande.

La demande précitée lie le bénéficiaire des revenus jusqu'à révocation de celle-ci. Une révocation n'aura d'effet qu'à partir du premier paiement effectué au cours du troisième mois qui suit cette révocation.

B. Outre ce qui est prévu au point A, les débiteurs du précompte professionnel ONT LA FACULTE, sur demande des bénéficiaires, de retenir sur les revenus qu'ils paient ou attribuent, des montants supérieurs à ceux détermines suivant les règles des n os 1 à 65.

70. Précompte professionnel visé à l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992.

En ce qui concerne les Rémunérations mentionnées aux n os 39 à 44, les retenues complémentaires visées au n° 69 doivent, pour pouvoir être considérées comme précompte professionnel pour l'application de l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992 :

a)être opérées sur toutes les rémunérations fixes et variables que l'employeur paie ou attribue aux bénéficiaires, au cours de l'année;

b)être versées au receveur des contributions dans le délai imparti;

c)en outre, lorsqu'il s'agit de retenues complémentaires visées au n° 69, B :

- soit, représenter une quotité uniforme du précompte professionnel dû, calculé comme il est indiqué aux nos 39 à 44;

- soit, représenter la différence entre le montant calculé à un taux forfaitaire pour l'année entière et le précompte professionnel calculé conformément aux n os 39 à 44.

Art. N13.BAREME I (BEF).

CE BAREME EST APPLICABLE :

- LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES REVENUS EST UN ISOLE;

- LORSQUE LE CONJOINT DU BENEFICIAIRE DES REVENUS A EGALEMENT DES REVENUS PROFESSIONNELS PROPRES.

PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR :

- LES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS : COLONNE (2).

- LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE : COLONNE (3).

- LES PENSIONS ET RENTES : COLONNE (4).

PAYEES OU ATTRIBUEES PAR MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2001.

- LES MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1) REPRESENTENT LES REVENUS BRUTS DIMINUES DES RETENUES ET CHARGES VISEES AU N° 1 DES REGLES D'APPLICATION.

LORSQU'UN REVENU SE SITUE ENTRE DEUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1), LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU EST CELUI QUI FIGURE EN REGARD DU MOINS ELEVE DE CES DEUX MONTANTS.

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL QUI FIGURE AU BAREME PEUT ENCORE ETRE DIMINUE DES REDUCTIONS POUR ENFANTS A CHARGE ET POUR AUTRES CHARGES DE FAMILLE (VOIR 9A, 28A ET 39A DES REGLES D'APPLICATION).

             (1)              (2)             (3)            (4)
           15 000                              90
           15 500                             218
           16 000                             346
           16 500                             474
           17 000                             603
           17 500             117             731
           18 000             238             859
           18 500             360             987
           19 000             481           1 116
           19 500             603           1 244
           20 000             724           1 372
           20 500             846           1 500
           21 000             967           1 629
           21 500           1 089           1 757
           22 000           1 210           1 885
           22 500           1 332           2 013
           23 000           1 453           2 160
           23 500           1 575           2 314
           24 000           1 696           2 468
           24 500           1 818           2 622
           25 000           1 939           2 776
           25 500           2 063           2 930
           26 000           2 209           3 084
           26 500           2 355           3 238
           27 000           2 501           3 392
           27 500           2 646           3 546
           28 000           2 792           3 699
           28 500           2 945           3 853
           29 000           3 099           4 007
           29 500           3 253           4 161
           30 000           3 406           4 315
           30 500           3 560           4 520
           31 000           3 714           4 725
           31 500           3 868           4 931
           32 000           4 022           5 136
           32 500           4 176           5 341
           33 000           4 335           5 546
           33 500           4 540           5 751
           34 000           4 745           5 957
           34 500           4 950           6 162              74
           35 000           5 156           6 367             290
           35 500           5 361           6 572             506
           36 000           5 566           6 777             722
           36 500           5 771           6 983             938
           37 000           5 976           7 188           1 154
           37 500           6 182           7 393           1 370
           38 000           6 387           7 598           1 586
           38 500           6 592           7 803           1 802
           39 000           6 797           8 009           2 018
           39 500           7 002           8 214           2 234
           40 000           7 208           8 419           2 450
           40 500           7 413           8 624           2 666
           41 000           7 618           8 829           2 900
           41 500           7 823           9 035           3 143
           42 000           8 028           9 240           3 386
           42 500           8 234           9 445           3 629
           43 000           8 439           9 660           3 872
           43 500           8 644           9 891           4 115
           44 000           8 849          10 122           4 358
           44 500           9 054          10 353           4 601
           45 000           9 260          10 584           4 844
           45 500           9 465          10 814           5 087
           46 000           9 682          11 045           5 330
           46 500           9 913          11 276           5 573
           47 000          10 147          11 507           5 816
           47 500          10 382          11 738           6 059
           48 000          10 618          11 969           6 302
           48 500          10 854          12 199           6 545
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          228 000         105 295         105 295         108 561
          228 500         105 592         105 592         108 858
          229 000         105 889         105 889         109 155
          229 500         106 186         106 186         109 452
          230 000         106 483         106 483         109 749
          230 500         106 780         106 780         110 046
          231 000         107 077         107 077         110 343
          231 500         107 374         107 374         110 640
          232 000         107 671         107 671         110 937
          232 500         107 968         107 968         111 234
          233 000         108 265         108 265         111 531
          233 500         108 562         108 562         111 828
          234 000         108 859         108 859         112 125
          234 500         109 156         109 156         112 422
          235 000         109 453         109 453         112 719
          235 500         109 750         109 750         113 016
          236 000         110 047         110 047         113 313
          236 500         110 344         110 344         113 610
          237 000         110 641         110 641         113 907
          237 500         110 938         110 938         114 204
          238 000         111 235         111 235         114 501
          238 500         111 532         111 532         114 798
          239 000         111 829         111 829         115 095
          239 500         112 126         112 126         115 392
          240 000         112 423         112 423         115 689
          240 500         112 720         112 720         115 986
          241 000         113 017         113 017         116 283
          241 500         113 314         113 314         116 580
          242 000         113 611         113 611         116 877
          242 500         113 908         113 908         117 174
          243 000         114 205         114 205         117 471
          243 500         114 502         114 502         117 768
          244 000         114 799         114 799         118 065
          244 500         115 096         115 096         118 362
          245 000         115 393         115 393         118 659
          245 500         115 690         115 690         118 956
          246 000         115 987         115 987         119 253
          246 500         116 284         116 284         119 550
          247 000         116 581         116 581         119 847
          247 500         116 878         116 878         120 144
          248 000         117 175         117 175         120 441
          248 500         117 472         117 472         120 738
          249 000         117 769         117 769         121 035
          249 500         118 066         118 066         121 332
          250 000         118 363         118 363         121 629

Art. N13.BAREME II (BEF).

CE BAREME EST APPLICABLE LORSQUE LE CONJOINT DU BENEFICIAIRE DES REVENUS N'A PAS DE REVENUS PROFESSIONNELS PROPRES :

PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR :

- LES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS : COLONNE (2).

- LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE : COLONNE (3).

- LES PENSIONS ET RENTES : COLONNE (4).

PAYEES OU ATTRIBUEES PAR MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2001.

- LES MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1) REPRESENTENT LES REVENUS BRUTS DIMINUES DES RETENUES ET CHARGES VISEES AU N° 1 DES REGLES D'APPLICATION.

LORSQU'UN REVENU SE SITUE ENTRE DEUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1), LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU EST CELUI QUI FIGURE EN REGARD DU MOINS ELEVE DE CES DEUX MONTANTS.

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL QUI FIGURE AU BAREME PEUT ENCORE ETRE DIMINUE DES REDUCTIONS POUR ENFANTS A CHARGE ET POUR AUTRES CHARGES DE FAMILLE (VOIR 10, 29 ET 40 DES REGLES D'APPLICATION).

             (1)              (2)             (3)            (4)
           29 500                              51
           30 000                             180
           30 500                             308
           31 000                             436
           31 500                             564
           32 000                             693
           32 500              64             827
           33 000             192             973
           33 500             320           1 119
           34 000             448           1 265
           34 500             577           1 412
           35 000             705           1 558
           35 500             841           1 704
           36 000             987           1 850
           36 500           1 133           1 997
           37 000           1 280           2 143
           37 500           1 426           2 289
           38 000           1 572           2 435
           38 500           1 718           2 581
           39 000           1 864           2 728
           39 500           2 011           2 874
           40 000           2 157           3 020
           40 500           2 303           3 166
           41 000           2 449           3 312
           41 500           2 595           3 459
           42 000           2 742           3 605
           42 500           2 888           3 751
           43 000           3 034           3 907
           43 500           3 180           4 090
           44 000           3 326           4 272
           44 500           3 473           4 454
           45 000           3 619           4 636
           45 500           3 765           4 818
           46 000           3 925           5 000
           46 500           4 107           5 182
           47 000           4 291           5 364
           47 500           4 477           5 546
           48 000           4 663           5 729
           48 500           4 849           5 911               7
           49 000           5 035           6 093             199
           49 500           5 221           6 275             390
           50 000           5 407           6 457             582
           50 500           5 593           6 639             774
           51 000           5 779           6 821             965
           51 500           5 965           7 003           1 157
           52 000           6 151           7 186           1 349
           52 500           6 337           7 368           1 541
           53 000           6 523           7 550           1 732
           53 500           6 708           7 732           1 924
           54 000           6 894           7 914           2 116
           54 500           7 080           8 096           2 307
           55 000           7 266           8 278           2 499
           55 500           7 452           8 460           2 691
           56 000           7 638           8 642           2 882
           56 500           7 824           8 825           3 101
           57 000           8 010           9 007           3 334
           57 500           8 196           9 189           3 566
           58 000           8 382           9 371           3 798
           58 500           8 568           9 553           4 046
           59 000           8 754           9 735           4 297
           59 500           8 940           9 917           4 548
           60 000           9 126          10 099           4 799
           60 500           9 312          10 281           5 051
           61 000           9 498          10 464           5 302
           61 500           9 684          10 658           5 553
           62 000           9 870          10 858           5 804
           62 500          10 056          11 058           6 056
           63 000          10 242          11 258           6 307
           63 500          10 427          11 458           6 558
           64 000          10 623          11 659           6 809
           64 500          10 827          11 859           7 060
           65 000          11 031          12 059           7 312
           65 500          11 236          12 259           7 563
           66 000          11 440          12 459           7 814
           66 500          11 644          12 659           8 065
           67 000          11 848          12 859           8 316
           67 500          12 053          13 059           8 568
           68 000          12 257          13 259           8 819
           68 500          12 461          13 459           9 070
           69 000          12 666          13 659           9 321
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          248 500         105 736         105 736         109 002
          249 000         106 033         106 033         109 299
          249 500         106 330         106 330         109 596
          250 000         106 627         106 627         109 893

Art. 13.N3C. BAREME III (BEF).

CE BAREME EST APPLICABLE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES REVENUS EST UN NON-RESIDENT QUI N'A PAS MAINTENU UN FOYER D'HABITATION EN BELGIQUE DURANT TOUTE LA PERIODE IMPOSABLE :

- LES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS : COLONNE (2).

- LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE : COLONNE (3).

- LES PREPENSIONS : COLONNE (4).

PAYEES OU ATTRIBUEES PAR MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2001.

- LES MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1) REPRESENTENT LES REVENUS BRUTS DIMINUES DES RETENUES ET CHARGES VISEES AU N° 1 DES REGLES D'APPLICATION.

LORSQU'UN REVENU SE SITUE ENTRE DEUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1), LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU EST CELUI QUI FIGURE EN REGARD DU MOINS ELEVE DE CES DEUX MONTANTS.

             (1)              (2)             (3)            (4)
              500             108             128
            1 000             216             256
            1 500             324             384
            2 000             432             513
            2 500             540             641
            3 000             648             769
            3 500             756             897
            4 000             864           1 026
            4 500             972           1 154
            5 000           1 080           1 282
            5 500           1 188           1 410
            6 000           1 296           1 539
            6 500           1 404           1 667
            7 000           1 512           1 795
            7 500           1 620           1 923
            8 000           1 728           2 052
            8 500           1 836           2 180
            9 000           1 944           2 308
            9 500           2 052           2 436
           10 000           2 160           2 565
           10 500           2 268           2 693
           11 000           2 376           2 821
           11 500           2 484           2 949
           12 000           2 592           3 078
           12 500           2 700           3 206
           13 000           2 808           3 334
           13 500           2 916           3 462
           14 000           3 024           3 591
           14 500           3 145           3 719
           15 000           3 267           3 847
           15 500           3 388           3 975
           16 000           3 510           4 104
           16 500           3 631           4 232
           17 000           3 753           4 360
           17 500           3 874           4 488
           18 000           3 996           4 617
           18 500           4 117           4 745
           19 000           4 239           4 873
           19 500           4 360           5 001
           20 000           4 482           5 130
           20 500           4 603           5 258
           21 000           4 725           5 386
           21 500           4 846           5 514
           22 000           4 968           5 643
           22 500           5 089           5 771
           23 000           5 211           5 918
           23 500           5 332           6 072
           24 000           5 454           6 226
           24 500           5 575           6 380
           25 000           5 697           6 534
           25 500           5 821           6 687
           26 000           5 967           6 841
           26 500           6 112           6 995
           27 000           6 258           7 149
           27 500           6 404           7 303
           28 000           6 550           7 457
           28 500           6 702           7 611
           29 000           6 856           7 765
           29 500           7 010           7 919
           30 000           7 164           8 073
           30 500           7 318           8 278
           31 000           7 472           8 483
           31 500           7 626           8 688
           32 000           7 780           8 893
           32 500           7 933           9 099
           33 000           8 092           9 304
           33 500           8 298           9 509
           34 000           8 503           9 714             136
           34 500           8 708           9 919             352
           35 000           8 913          10 125             568
           35 500           9 118          10 330             784
           36 000           9 324          10 535           1 000
           36 500           9 529          10 740           1 216
           37 000           9 734          10 945           1 432
           37 500           9 939          11 151           1 648
           38 000          10 144          11 356           1 864
           38 500          10 350          11 561           2 080
           39 000          10 555          11 766           2 296
           39 500          10 760          11 971           2 512
           40 000          10 965          12 177           2 728
           40 500          11 170          12 382           2 944
           41 000          11 376          12 587           3 178
           41 500          11 581          12 792           3 421
           42 000          11 786          12 997           3 664
           42 500          11 991          13 203           3 907
           43 000          12 196          13 418           4 150
           43 500          12 402          13 648           4 393
           44 000          12 607          13 879           4 636
           44 500          12 812          14 110           4 879
           45 000          13 017          14 341           5 122
           45 500          13 222          14 572           5 365
           46 000          13 440          14 803           5 608
           46 500          13 671          15 034           5 851
           47 000          13 904          15 264           6 094
           47 500          14 140          15 495           6 337
           48 000          14 375          15 726           6 580
           48 500          14 611          15 957           6 823
           49 000          14 847          16 188           7 066
           49 500          15 083          16 419           7 309
           50 000          15 318          16 650           7 552
           50 500          15 554          16 880           7 795
           51 000          15 790          17 111           8 038
           51 500          16 025          17 342           8 281
           52 000          16 261          17 573           8 524
           52 500          16 497          17 804           8 767
           53 000          16 733          18 035           9 010
           53 500          16 968          18 265           9 253
           54 000          17 204          18 496           9 496
           54 500          17 440          18 727           9 739
           55 000          17 675          18 958           9 982
           55 500          17 911          19 189          10 225
           56 000          18 147          19 420          10 468
           56 500          18 383          19 651          10 752
           57 000          18 618          19 881          11 056
           57 500          18 854          20 112          11 360
           58 000          19 090          20 343          11 665
           58 500          19 325          20 574          11 969
           59 000          19 561          20 805          12 273
           59 500          19 797          21 036          12 577
           60 000          20 033          21 267          12 882
           60 500          20 268          21 497          13 186
           61 000          20 504          21 728          13 490
           61 500          20 740          21 959          13 795
           62 000          20 975          22 190          14 099
           62 500          21 211          22 421          14 403
           63 000          21 447          22 652          14 708
           63 500          21 682          22 882          15 012
           64 000          21 918          23 113          15 316
           64 500          22 154          23 344          15 620
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          244 000         118 557         118 557         120 663
          244 500         118 854         118 854         120 960
          245 000         119 151         119 151         121 257
          245 500         119 448         119 448         121 554
          246 000         119 745         119 745         121 851
          246 500         120 042         120 042         122 148
          247 000         120 339         120 339         122 445
          247 500         120 636         120 636         122 742
          248 000         120 933         120 933         123 039
          248 500         121 230         121 230         123 336
          249 000         121 527         121 527         123 633
          249 500         121 824         121 824         123 930
          250 000         122 121         122 121         124 227

Vu pour être annexé à notre arrêté du 18 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS