Lex Iterata

Texte 2000003768

22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-2000
Numéro
2000003768
Page
43580
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-22/47
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés ministériels des 25 octobre 1974, 4 juin 1980 et 22 octobre 1998, entre la disposition " mis à la disposition de la division " recherche nationale et internationale " ou de la division " recherche locale " des services extérieurs de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus " et la disposition " -du Service " Etranger " de l'administration des contributions directes " sont insérées les dispositions suivantes :

" - mis à la disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail;

- mis à la disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée; ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.