22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 07-02-2007)

ELI: Justel
Source: Finances - Justice
Publication: 29-12-2000
Numéro: 2000003767
Page: 43300
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-12-22/33
Entrée en vigueur / Effet: 29-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-01-23/31, art. 23, 002; En vigueur : 07-02-2007>

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