22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition, de l'Office central de Lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 07-02-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-12-2000
- Numéro
- 2000003765
- Page
- 43293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-01-23/31, art. 23, 002; En vigueur : 07-02-2007>