Lex Iterata

Texte 2000003765

22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition, de l'Office central de Lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 07-02-2007)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-2000
Numéro
2000003765
Page
43293
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-22/32
Entrée en vigueur / Effet
29-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-01-23/31, art. 23, 002; En vigueur : 07-02-2007>