27 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ, le 3° est remplacé par le texte suivant :

" 3° les instruments financiers : les instruments visés à l'article 1er, § 1er, de la loi et ceux qui seront désignés par arrêté royal pris en application de l'article 1er, § 2, de la loi, à l'exception des instruments financiers visés à l'article 22 de la loi; ".

Art. 2.L'article 6, § 2, du même arrêté, est complété comme suit :

" 15° dans les cas déterminés par le règlement EASDAQ, rédiger une note d'information standardisée. Cette note et ses adaptations effectuées à l'initiative de l'autorité de marché, sont approuvées par la Commission bancaire et financière. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 27 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.