20 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 9-1-2001
- Numéro
- 2000003748
- Page
- 389
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-11-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-01-2001
- Texte modifié
- 1992003827
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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