5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 4 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 16-12-2000
- Numéro
- 2000003747
- Page
- 42122
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions de l'article 4, alinéas 1er à 3, de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses sont également applicables aux employeurs qui appartiennent au secteur du remorquage.
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2000.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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