Texte 2000003747

5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 4 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-12-2000
Numéro
2000003747
Page
42122
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-05/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions de l'article 4, alinéas 1er à 3, de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses sont également applicables aux employeurs qui appartiennent au secteur du remorquage.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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