17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 12-12-2000
Numéro: 2000003727
Page: 41460
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-11-17/36
Entrée en vigueur / Effet: 22-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 1,6 million de francs est transféré, du crédit non dissocié inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sous l'allocation de base 60.10.01.17 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile, vers le programme 56-1 - Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - de la section 11 - Services du Premier Ministre.

Art. 2.Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes concernés sous l'allocation de base 11/56.10.41.02.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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