28 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 décembre 1997 2000 2002 2004, pour la période du 4 décembre 2000 au 3 décembre 2002.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 2-12-2000
- Numéro
- 2000003724
- Page
- 40489
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-11-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 décembre 1997 - 2000 2002 2004, est fixé à 5,10 %, pour la période du 4 décembre 2000 au 3 décembre 2002.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2000.
Bruxelles, le 28 novembre 2000.
D. REYNDERS.
