6 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile.

Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant de 42,5 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18.60.1 (allocation de base 10.01.17.42) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Le Ministres des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

      Articles legaux                         Credit               Alloca-
              -                                 non                 tions
   Depar-           Pro-                     dissocies             de base
     te-    Divi-   gram-                       (en      Acti-    (et check
   ments    sions    mes      Libelles       millions)   vites      digits)
     17       50      0    Depenses              0,3       2     02.12.26(81)
                           specifiques a la
                           Gendarmerie
     17       50      0    Depenses              0,1       3     03.12.01(65)
                           permanentes pour
                           achats de biens
                           non durables et
                           de services
     17       50      0    Depenses pour         0,3       4     04.12.01(74)
                           achats de biens
                           non durables et
                           de services
     17       50      0    Depenses              1,0       4     04.12.26(02)
                           specifiques a la
                           Gendarmerie
     17       50      0    Utilisation de        1,2       4     04.12.28(04)
                           moyens de
                           transport
                           terrestre et
                           aerien, propriete
                           de l'Etat (y
                           compris pieces de
                           rechange), et
                           eventuellement de
                           vehicules loues
     17       50      0    Depenses              1,0       5     05.12.01(83)
                           permanentes pour
                           achats de biens
                           non durables et
                           de services
     17       50      0    Depenses              0,5       6     06.12.26(20)
                           specifiques a la
                           Gendarmerie
     17       50      2    Remunerations et      2,0       1     21.11.04(33)
                           allocations
                           generalement
                           quelconques :
                           personnel autre
                           que statutaire
     17       50      3    Remunerations et      2,5       2     32.11.03(34)
                           allocations
                           generalement
                           quelconques :
                           personnel
                           statutaire
                           definitif et
                           stagiaire
     17       50      3    Remunerations et      5,5       3     33.11.03(43)
                           allocations
                           generalement
                           quelconques :
                           personnel
                           statutaire
                           definitif et
                           stagiaire
     17       50      5    Achat de              0,2       1     51.74.01(04)
                           mobilier, de
                           machines, de
                           materiel, de
                           moyens de
                           transport
                           (terrestre et
                           aerien) et
                           d'animaux
     17       50      5    Achat de              1,9       2     52.74.01(13)
                           mobilier, de
                           machines, de
                           materiel, de
                           moyens de
                           transport
                           (terrestre et
                           aerien) et
                           d'animaux
     17       50      5    Achat de             26,0       3     53.74.01(22)
                           mobilier, de
                           machines, de
                           materiel, de
                           moyens de
                           transport
                           (terrestre et
                           aerien) et
                           d'animaux
                           Total                42,5

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.