10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat.

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 8. Le secrétariat de la Commission est assuré par quatre fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie, dont l'administrateur général, secrétaire de la Commission. En cas d'empêchement de ce dernier, il est remplacé par un fonctionnaire qu'il aura délégué.

Les membres du secrétariat assistent aux réunions de la Commission.

Le Ministre des Finances fixe l'allocation des membres du secrétariat. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS