Lex Iterata

Texte 2000003659

14 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 212 de la loi générale sur les douanes et accises.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-10-2000
Numéro
2000003659
Page
35283
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-14/30
Entrée en vigueur / Effet
12-08-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les décisions prises par des fonctionnaires ayant le grade d'auditeur général des finances ou de directeur chargé de la gestion d'un service, sont susceptibles d'un recours administratif.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 août 2000.

Bruxelles, 14 octobre 2000.

D. REYNDERS.