Lex Iterata

Texte 2000003638

6 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-10-2000
Numéro
2000003638
Page
35159
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-06/32
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1999
Texte modifié
1998003356
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, est complété comme suit :

" Bierset. .1 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1999.

Bruxelles, le 6 octobre 2000.

D. REYNDERS.