Texte 2000003627
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
TITRE Ier.- Année budgétaire 1989.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1. Fixation des engagements.
Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits de l'année budgétaire 1989 s'élèvent à la somme de (en francs belges) :
49 028 123 459
se decomposant comme suit :
- operations courantes 29 708 975 353
- operations de capital 19 319 148 106§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1989 s'élèvent à (en francs belges) :
56 472 800 000
se decomposant comme suit :
- operations courantes 32 627 300 000
- operations de capital 23 845 500 000Cette somme comprend :
operations de operations
capital courantes
1) les credits d'engagements 21 385 400 000 33 200 900 000
primitifs alloues par les
lois budgetaires
2) les ajustements de credits :
- augmentations 4 285 800 000 11 500 000
- diminutions - 1 806 500 000 - 585 100 000
resultat net 2 479 300 000 - 573 600 000
3) repartition des credits - 19 200 000 0
provisionnels
Total 23 845 500 000 32 627 300 000Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1989 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement (en francs belges) :
4 526 351 894 2 918 324 647
Total 7 444 676 541Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés à (en francs belges) :
49 028 123 459
montant se decomposant comme suit :
- operations courantes 29 708 975 353
- operations de capital 19 319 148 106Ces sommes sont égales aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1989.
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes.
(Tableau B).
Art. 6.Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1989 s'élèvent à la somme de (en francs belges) :
1 599 204 150 127
Ce montant se subdivise comme
suit :
- recettes courantes 1 190 009 521 794
- recettes de capital 2 592 232 542
- produit des emprunts 406 602 395 791Art. 7.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à (en francs belges) :
1 459 080 708 249
Cette somme se decompose comme
suit :
- recettes courantes 1 050 118 282 013
- recettes de capital 2 360 030 445
- produit des emprunts 406 602 395 791Art. 8.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à :
140 123 441 878
Cette somme se decompose comme
suit :
a) droits annules ou portes en
surseance indefinie :
- recettes courantes 844 679 342
- recettes de capital 12 620 487
Total 857 299 829
b) droits a reporter a l'annee
budgetaire suivante :
- recettes courantes 139 046 560 439
- recettes de capital 219 581 610
Total 139 266 142 049§ 2. Fixation des dépenses.
(Tableau C).
Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1989 sont arrêtées comme suit (en francs belges) :
Credits Credits
d'ordonnancement non dissocies
en francs belges en francs belges
A. Pour les depenses courantes
1) prestations d'annees 996 924 591 43 090 074 914
anterieures
2) prestations de l'annee 13 960 794 936 1 311 107 772 671
en cours
Total 14 957 719 527 1 354 197 847 585
Total general 1 369 155 567 112
B. Pour les depenses de capital
1) prestations d'annees 13 208 122 711 3 941 475 147
anterieures
2) prestations de l'annee 21 645 573 272 58 458 051 032
en cours
Total 34 853 695 983 62 399 526 179
Total general 97 253 222 162
C. Pour l'amortissement de la
Dette publique
1) prestations d'annees 0 3 580 433 191
anterieures
2) prestations de l'annee 0 112 629 576 117
en cours
Total 122 629 576 117
Total general 49 811 415 510 1 529 226 949 881
TOTAL 1 579 038 365 391Art. 10.
Credits Credits
non dissocies d'ordonnancement
en francs belges en francs belges
Les paiements effectues,
justifies ou regularises a
charge de l'année budgetaire
1989 s'etablissent comme suit : 1 474 156 727 727 49 658 165 959
1 523 814 893 686Art. 11.
(Tabel D).
Les paiements imputes a charge
du budget et dont la
justification ou la
regularisation est renvoyee a
une année suivante en
application de l'article 32 de
la loi du 28 juin 1963
s'elevent a : 55 070 222 154 153 249 551
55 223 471 705§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Art. 12.
Les credits de paiement ouverts
aux departements ministeriels
pour l'année budgetaire 1989
s'elevent au total a : 1 745 419 347 021
Ce montant comprend :
1° une somme de credits de
paiement alloues par les
lois budgetaires se
decomposant comme suit :
a) budgets primitifs
- operations courantes 1 289 055 800 000 16 450 000 000
- operations de capital 44 839 300 000 38 888 000 000
- amortissement de la Dette 150 800 800 000 0
publique
Total 1 484 695 900 000 55 338 000 000
Total 1 540 033 900 000
b) ajustement des credits
1) augmentations :
- operations courantes 92 489 700 000 33 500 000
- operations de capital 16 759 200 000 2 902 000 000
- amortissement de la Dette 0 0
publique
Total 109 248 900 000 2 935 500 000
Total 112 184 400 000
2) diminutions :
- operations courantes 21 959 900 000 322 800 000
- operations de capital 1 154 700 000 2 713 600 000
- amortissement de la Dette 15 604 000 000 0
publique
Total 38 718 600 000 3 036 400 000
Total 41 755 000 000
3) repartition :
- operations courantes 5 800 000 0
- operations de capital 13 400 000 - 19 200 000
Total 19 200 000 - 19 200 000
Total 0
2° reports de credits de paiement
En application des articles 17 et
18 de la loi du 28 juin 1963 sur
la Comptabilite de l'Etat et en
vertu de dispositions speciales :
- operations courantes 74 554 195 393 0
- operations de capital 10 840 838 285 338 800 000
- amortissement de la Dette 49 222 213 343 0
publique
Total 134 617 247 021 338 800 000
Total general 134 956 047 021Art. 13.Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1989 est réduit :
1)des crédits de paiement non utilisés dont le report a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et en vertu de dispositions spéciales, crédits se décomposant comme suit :
- operations courantes 60 379 026 531 0
- operations de capital 7 355 714 017 1 743 192
- amortissement de la Dette 39 199 603 663 0
publique
Total 106 934 344 211 1 743 192
Total 106 936 087 4032)des crédits de paiement disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont annulés :
- operations courantes 20 975 079 614 1 213 420 468
- operations de capital 1 669 397 868 4 542 892 148
- amortissement de la Dette 32 589 833 563 0
publique
Total 55 234 311 045 5 756 312 616
Total 60 990 623 661
Les reports et annulations de
credits de paiements se montent a 162 168 655 256 5 758 055 808
Total 167 926 711 064Art. 14.
(Tableau E).
Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1989 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
- operations courantes 1 406 358 337 10 439 995
- operations de capital 126 559 779 2 331 323
Total 1 532 958 116 12 771 318
Total 1 545 729 434Art. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés comme suit :
- operations courantes 1 354 197 847 585 14 957 719 527
- operations de capital 62 399 526 179 34 853 695 983
- amortissement de la Dette 112 629 576 117 0
publique
Total 1 529 226 949 881 49 811 415 510
Total 1 579 038 365 391Ce montant est égal aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1989.
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1989.
(Tableau F).
Art. 16.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1989 est définitivement arrêté comme suit (en francs belges) :
A. Operations courantes :
- recettes fixees a l'article 7 1 050 118 282 013
- depenses fixees a l'article 9 1 369 155 567 112
excedent de depenses 319 037 285 099
B. Operations de capital :
- recettes fixees a l'article 7 2 360 030 445
- depenses fixees a l'article 9 97 253 222 162
excedent de depenses 94 893 191 717
C. Operations de la Dette
publique :
- produit des emprunts 406 602 395 791
(article 7)
- amortissement de la Dette 112 629 576 117
publique (article 9)
excedent de recettes 293 972 819 674
D. Operations reunies :
- recettes 1 459 080 708 249
- depenses 1 579 038 365 391
excedent de depenses pour 119 957 657 142
l'annee budgetaire 1989
Cette somme vient en augmentation
du deficit cumule existant a la
cloture de l'année budgetaire
1988 soit : 2 531 502 295 817
Ce dernier montant sera transfere
au compte de l'année budgetaire
1990 2 651 459 952 959Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.
(Tableau G).
Art. 17.Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1989 est arrêté comme suit (en francs belges) :
1. Recettes 1 230 959 309 042
2. Depenses 1 236 561 306 616
La justification ou la
regularisation d'une partie de
ces depenses s'elevant a : 274 289 996 022
est renvoyee a une année suivante,
en application de l'article 32 de
la loi du 28 juin 1963
3. Excedent des depenses - 5 601 997 574
Cet excedent de depenses vient en
diminution du solde existant a la
cloture de l'année budgetaire
precedente, soit : 51 965 603 602
Le resultat definitif ainsi obtenu,
soit : 46 363 606 028
est transfere au compte de l'annee
budgetaire 1990TITRE II.- Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de catégorie A, énumérés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954.
Conformément à l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget.
Le présent titre a pour but de satisfaire à cette disposition légale.
Une distinction est faite entre les comptes rendus pour des années antérieures et les comptes de l'année en cours.
Les opérations des organismes susvisés sont synthétisées dans les tableaux H et I repris en annexe du présent projet.
Chapitre 1er.- Années antérieures.
Art. 18.Année 1985.
Fonds des routes.
(Institué par la loi du 9 août 1955).
Référence budgétaire :
Loi du 24 juillet 1985 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1985, article 20, § 1.
Le règlement définitif du budget du Fonds des routes pour l'année de gestion 1985 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements
Credits d'engagement :
1° alloues pour l'annee
budgetaire 1985 26 100 000 000
2° reportes de l'annee
precedente 16 052 770 517
3° sur lesquels le legislateur
doit statuer 161 376 378
Total des credits d'engagement 42 314 146 895
Engagements imputes 26 008 109 895
Excedent de credits 16 306 037 000
Cet excedent de credits est reparti
comme suit :
- excedent de credits a annuler 212 670 179
- credits d'engagement restant
disponible au 31 décembre 1985 16 093 366 821
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 150 226 421 000
Recettes imputees 324 311 928 369
Difference 174 085 507 369
c) depenses
Credits :
1° alloues par la loi budgetaire 149 514 703 000
2° reportes de l'annee
precedente 20 453 925 238
3° Complementaires pour les
depenses faites au-dela des
credits non limitatifs 187 609 302 518
4° complementaires sur lesquels
le legislateur doit statuer 548 742 497
Total des credits 358 126 673 253
Depenses imputees 321 715 786 625
Les credits de paiement, qui
depassent les depenses, soit : 36 410 886 628
- sont annules a concurrence de : 13 199 709 104
- sont transferes a l'année 1986 a
concurrence de : 23 211 177 524
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de
l'annee de gestion 1985 se resume
comme suit :
recettes 324 311 928 369
depenses 321 715 786 625
excedent de recettes 2 596 141 744
Ce resultat de l'année de gestion
1985 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
2 433 327 206 francs belges (solde
crediteur), ce qui porte le solde
budgetaire cumule au 31 decembre
de l'année de gestion 1985 a
5 029 468 950 francs belges
(solde crediteur)
e) budget pour ordre
Previsions :
recettes 25 000 000
depenses 25 000 000
Operations pour ordre realisees :
Recettes 15 662 411
Depenses 26 544 308
excedent de depenses 10 881 897
Resultat pour ordre cumule
Resultat cumule au 31 decembre
1984 24 882 292
Resultat de l'annee - 10 881 897
Resultat cumule au
31 décembre 1985 14 000 395Art. 19.Année 1986.
Fonds des routes.
(Institué par la loi du 9 août 1955).
Référence budgétaire :
Loi du 24 juin 1987 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1986, article 17, § 1.
Le règlement définitif du budget du Fonds des routes pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements
Credits d'engagement :
1° alloues pour l'annee
budgetaire 1986 20 969 000 000
2° reportes de l'annee
precedente 16 093 366 821
3° sur lesquels le legislateur
doit statuer 929 258 790
Total des credits d'engagement 37 991 625 611
Engagements imputes 21 721 549 725
Excedent de credits 16 270 075 886
Cet excedent de credits est a
annuler
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 134 191 380 000
Recettes imputees 151 252 600 649
Difference 17 061 220 649
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 134 186 207 000
2° reportes de l'annee
precedente 23 211 177 524
3° complementaires pour les
depenses faites au-dela des
credits non limitatifs 4 580 500
4° complementaires sur lesquels
le legislateur doit statuer 1 151 043 711
Total des credits 158 553 008 735
Depenses imputees 126 027 767 568
Excedent de credits a annuler 32 525 241 167
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de
l'annee de gestion 1986 se resume
comme suit :
- recettes 151 252 600 649
- depenses 126 027 767 568
excedent de recettes 25 224 833 081
Ce resultat de l'année de gestion
1986 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
5 029 468 950 francs belges (solde
crediteur), ce qui porte le solde
budgetaire cumule au 31 decembre
de l'année de gestion 1986 a
30 254 302 031 francs belges
(solde crediteur)
e) budget pour ordre
Previsions :
- recettes 26 100 000
- depenses 26 100 000
Operations pour ordre
realisees :
- recettes 47 744 028
- depenses 31 734 523
excedent de recettes 16 009 505
Resultat pour ordre cumule :
- resultat cumule au
31 décembre 1985 14 000 395
- resultat de l'annee 16 009 505
- resultat cumule au
31 décembre 1986 30 009 900Art. 20.Année 1987.
Fonds des routes.
(Institué par la loi du 9 août 1955).
Référence budgétaire :
Loi du 24 juin 1987 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1987, article 17, § 1.
Le règlement définitif du budget du Fonds des routes pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'annee
budgetaire 1987 21 475 699 000
2° sur lesquels le legislateur
doit statuer 14 531 597
Total des credits d'engagement 21 490 230 597
Engagements imputes 21 346 330 912
Excedent de credits a annuler 143 899 685
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 132 291 372 000
Recettes imputees 158 203 650 493
Difference 25 912 278 493
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 131 670 246 000
2° complementaires pour les
depenses faites au-dela des
credits non limitatifs 147 034
3° complementaires sur lesquels
le legislateur doit statuer 8 542 519 356
Total des credits 140 212 912 390
Depenses imputees 131 522 933 061
Excedent de credits a annuler 8 689 979 329
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget
de l'année de gestion 1987 se
resume comme suit :
recettes 158 203 650 493
depenses 131 522 933 061
excedent de recettes 26 680 717 432
Ce resultat de l'année de gestion
1987 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
30 254 302 031 francs belges
(solde crediteur), ce qui porte le
solde budgetaire cumule au
31 décembre de l'année de gestion
1987 a
56 935 019 463 francs belges
(solde crediteur).
e) budget pour ordre
Previsions :
- recettes 26 000 000
- depenses 26 000 000
Operations pour ordre
realisees :
- recettes 61 904 159
- depenses 44 595 415
excedent de recettes 17 308 744
Resultat pour ordre cumule :
- resultat cumule au
31 décembre 1986 30 009 900
- resultat de l'annee 17 308 744
- resultat cumule au
31 décembre 1987 47 318 644Art. 21.Année 1988.
§ 1. Fonds des routes.
§ 2. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
§ 1. Fonds des routes.
(Institué par la loi du 9 août 1955).
Référence budgétaire :
Loi du 7 mars 1989 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1988, article 16, § 1.
Le règlement définitif du budget du Fonds des routes pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'annee
budgetaire 1988 26 270 699 000
2° sur lesquels le legislateur
doit statuer 1 756 272
Total des credits d'engagement 26 272 455 272
Engagements imputes 24 711 337 728
Excedent de credits a annuler 1 561 117 544
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 137 440 884 000
Recettes imputees 164 744 676 982
Difference 27 303 792 982
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 136 422 309 000
2° complementaires pour les
depenses faites au-dela des
credits non limitatifs 15 753 615
3° complementaires sur lesquels
le legislateur doit statuer 4 972 295 939
Total des credits 141 410 358 554
Depenses imputees 131 487 937 103
Les credits de paiement, qui
depassent les depenses, soit
sont annules 9 922 421 451
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget
de l'année de gestion 1988 se
resume comme suit :
- recettes 164 744 676 982
- depenses 131 487 937 103
excedent de recettes 33 256 739 879
Ce resultat de l'année de gestion
1988 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
56 935 019 463 francs belges
(solde crediteur), ce qui porte le
solde budgetaire cumule au
31 décembre de l'année de gestion
1988 a
90 191 759 342 francs belges
(solde crediteur)
e) budget pour ordre
Previsions :
- recettes 26 000 000
- depenses 26 000 000
Operations pour ordre
realisees :
- recettes 23 147 475
- depenses 47 914 779
excedent de depenses 24 767 304
Resultat pour ordre cumule :
- resultat cumule au
31 décembre 1987 47 318 644
- resultat de l'annee 24 767 304
- resultat cumule au
31 décembre 1988 22 551 340§ 2. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
(Institué par la loi du 10 janvier 1977.).
Référence budgétaire :
Loi du 12 décembre 1988 contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1988, article 17.
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 2 600 000
Recettes imputees 2 455 083
Difference 144 917
c) depenses
Credits alloues par la loi
budgetaire 4 553 000
Depenses imputees 30 000
Excedent de credits a annuler 4 523 000
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget
de l'année de gestion 1988 se
resume comme suit :
- recettes 2 455 083
- depenses 30 000
excedent de recettes 2 425 083
Ce resultat de l'année de gestion
1988 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
38 662 552 francs belges (solde
crediteur), ce qui porte le solde
budgetaire cumule au 31 decembre
de l'année de gestion 1988 a
41 087 635 francs belges (solde
crediteur).
e) budget pour ordre
Operations pour ordre
realisees :
- recettes 7 500
- depenses 24 128
excedent de depenses 16 628
Resultat pour ordre cumule :
- resultat cumule au
31 décembre 1987 16 628
- resultat de l'annee - 16 628
- resultat cumule au
31 décembre 1988 0Chapitre 2.- Année courante.
Art. 22.§ 1. Fonds d'aide au redressement financier des communes.
§ 2. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
§ 3. Institut d'expertise vétérinaire.
§ 4. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.
§ 5. Office régulateur de la navigation intérieure.
§ 6. Fonds pour le financement des prêts à des états étrangers.
§ 7. Régie des télégraphes et des téléphones.
§ 8. Régie des voies aériennes.
§ 9. Régie des transports maritimes.
§ 10. Régie des postes.
§ 1. Fonds d'aide au redressement financier des communes (Créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983).
Référence budgétaire :
Loi du 13 juillet 1989 contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la fonction publique pour l'année budgétaire 1989, article 13.
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 47 778 000 000
Recettes imputees 17 562 677 584
Difference 30 215 322 416
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire
susvisee modifiee par la loi
du 12 juin 1990 34 581 900 000
2° complementaires sur lesquels
le legislateur doit statuer 134 115 644
Total des credits 34 716 015 644
Depenses imputees 34 715 747 990
Excedent de credits a annuler 267 654
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget
de l'année de gestion 1989 se
resume comme suit :
- recettes 17 562 677 584
- depenses 34 715 747 990
excedent de depenses 17 153 070 406
Ce resultat de l'année de gestion
1989 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
5 137 605 866 francs belges (solde
crediteur), ce qui porte le solde
budgetaire cumule au 31 decembre
de l'année de gestion 1989 a
12 015 464 540 francs belges
(solde debiteur).§ 2. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine (Institué par la loi du 10 janvier 1977).
Référence budgétaire :
Loi du 28 juillet 1989 contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1989, article 16.
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 2 200 000
Recettes imputees 3 663 835
Difference 1 463 835
c) depenses
Credits alloues par la loi
budgetaire 1 155 000
Depenses imputees 0
Excedent de credits a annuler 1 155 000
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de
l'annee de gestion 1989 se resume
comme suit :
recettes 3 663 835
depenses 0
excedent de recettes 3 663 835
Ce resultat de l'année de gestion
1989 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
41 087 635 francs belges (solde
crediteur), ce qui porte le solde
budgetaire cumule au 31 decembre
de l'année de gestion 1989 a
44 751 470 francs belges (solde
crediteur).
e) budget pour ordre
Fonds de tiers en caisse au
31 décembre 1988 0
recettes de 1989 5 000
depenses de 1989 0
Fonds de tiers en caisse au
31 décembre 1989 5 000§ 3. Institut d'expertise vétérinaire (Institué par la loi du 13 juillet 1981).
Référence budgétaire :
Loi du 14 juillet 1989 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'environnement pour l'année budgétaire 1989, article 14.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'Expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 1 405 800 000
Recettes imputees 1 504 892 664
Difference 99 092 664
c) depenses
Credits alloues par la loi
budgetaire 1 376 295 998
Depenses imputees 1 321 724 787
Excedent de credits a annuler 54 571 211
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de
l'annee de gestion 1989 se resume
comme suit :
recettes 1 504 892 664
depenses 1 321 724 787
excedent de depenses 183 167 877
Ce resultat de l'année de gestion
1989 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
1 251 764 461 francs belges (solde
crediteur), ce qui porte le solde
budgetaire au 31 décembre de
l'annee de gestion 1989 a
1 434 932 338 francs belges
(solde crediteur).§ 4. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952).
Référence budgétaire :
Loi du 17 juillet 1989 contenant le budget de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1989, article 32.
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 195 870 000
Recettes imputees 185 146 176
Difference 10 723 824
c) depenses
Credits alloues par la loi
budgetaire 195 870 000
Depenses imputees 177 333 185
Excedent de credits a annuler 18 536 815
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget
de l'année de gestion 1989 se
resume comme suit :
recettes 185 146 176
depenses 177 333 185
excedent de recettes 7 812 991
Ce resultat de l'année de gestion
1989 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
23 330 173 francs belges
(L'excedent budgetaire cumule au
31 décembre 1988 a ete corrige a
concurrence de 19 812 818 F.
Cette correction decoule de
l'imputation erronee des recettes
budgetaires en 1983, 1984 et 1985.)
(solde crediteur), ce qui porte le
solde budgetaire au 31 décembre de
l'annee de gestion 1989 a
31 143 164 francs belges
(solde crediteur)
e) budget pour ordre (pour memoire)§ 5. Office régulateur de la navigation intérieure (Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944).
Référence budgétaire :
Loi du 6 juillet 1989 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1989, article 9.
Le règlement définitif du budget de l'office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 86 805 000
Recettes imputees 95 376 668
Difference 8 571 668
c) depenses
Credits alloues par la loi
budgetaire 100 530 000
Depenses imputees 80 907 645
Excedent de credits a annuler 19 622 355
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de
l'annee de gestion 1989 se resume
comme suit :
recettes 95 376 668
depenses 80 907 645
excedent de recettes 14 469 023
Le resultat de l'année de gestion
1989 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
28 828 027 francs belges (solde
crediteur), ce qui porte le solde
budgetaire cumule au 31 decembre
de l'année de gestion 1989 a
43 297 050 francs belges (solde
crediteur).
e) budget pour ordre
Previsions :
Recettes 14 600 000
Depenses 14 600 000
Operations pour ordre
realisees :
Recettes 113 754 962
Depenses 13 995 018
excedent de recettes 99 759 944
Resultat pour ordre cumule -
Resultat cumule au
31 décembre 1988 619 915
Resultat de l'annee 99 759 944
Resultat cumule au
31 décembre 1989 100 379 859§ 6. Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers (Institué par l'arrêté royal n° 526 du 31 mars 1987).
Référence budgétaire :
Loi du 30 juin 1989 contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1989, articles 13 et 14.
Le règlement définitif du budget du fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
1° Recettes prevues dans la loi
budgetaire 3 865 358 000
2° Recettes non prevues au
budget 16 000 000
Total 3 881 358 000
Recettes imputees 2 681 358 000
Recettes imputees 1 200 000 000
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 3 450 000 000
2° complementaires sur lesquels
le legislateur doit statuer 23 125 000
Total des credits 3 473 125 000
Depenses imputees 1 570 125 000
Les credits de paiement qui
depassent les depenses, soit
sont annules 1 903 000 000
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de
l'annee de gestion 1989 se resume
comme suit :
recettes 2 681 358 000
depenses 1 570 125 000
Excedent de recettes 1 111 233 000
Le resultat de l'année de gestion
1989 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
35 202 343 932 francs belges
(solde crediteur), ce qui porte le
solde budgetaire cumule au
31 décembre de l'année de gestion
1989 a
36 313 576 932 francs belges
(solde crediteur).§ 7. Régie des Télégraphes et des Téléphones.
(Institué par la loi du 19 juillet 1930).
Référence budgétaire :
Loi du 28 juin 1989 contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1989, article 6.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Télégraphes et des Téléphones pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'annee
budgetaire 1989 26 677 374 000
2° alloues en application de
l'article 5 de la loi du
16 mars 1954 340 000 000
Total des credits d'engagement 27 017 374 000
Engagements imputes 25 506 447 758
Excedent de credits d'engagement
a annuler 1 510 926 242
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 172 065 044 000
Recettes imputees 300 698 385 512
Difference 128 633 341 512
c) depenses
Credits alloues par la loi
budgetaire compte tenu des
credits non limitatifs pris en
consideration pour le montant,
effectivement utilise, des
credits transferes et des
credits supplementaires 299 700 161 783
Depenses imputees 298 595 936 544
Excedent de credits a annuler 1 104 225 239
d) resultat general cumule
(operations budgetaires et
operations pour ordre reunies)
recettes 300 698 385 512
depenses 298 595 936 544
Excedent de recettes 2 102 448 968Ce résultat cumulé pour l'année de gestion 1989 vient s'ajouter au solde cumulé existant au 31 décembre de l'année de 10 867 573 070 francs belges (solde créditeur), ce qui porte le solde cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1989 à 12 970 022 038 francs belges (solde créditeur).
§ 8. Régie des Voies aériennes (Instituée par l'arrêté-loi du 20 novembre 1946).
Référence budgétaire :
Loi du 6 juillet 1989 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1989, article 8.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Voies aériennes pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 5 266 690 000
Recettes imputees 5 659 723 752
Difference 393 033 752
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 6 430 942 000
2° complementaires sur lesquels
le legislateur doit statuer 25 216 456
Total des credits 6 456 158 456
Depenses imputees 5 231 481 491
Excedent de credits a annuler 1 224 676 965
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de
l'annee de gestion 1989 se resume
comme suit :
recettes 6 659 723 752
depenses 5 231 481 491
excedent de recettes 428 242 261
Ce resultat de l'année de gestion
1989 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
7 540 654 557 francs belges (solde
crediteur), ce qui porte le solde
budgetaire au 31 décembre de
l'annee de gestion 1989 a
7 968 896 818 francs belges
(solde crediteur).
e) budget pour ordre
Operations pour ordre
realisees :
recettes 0
depenses 0
Excedents de recettes 0
Resultat pour ordre cumule -
Resultat cumule au
31 décembre 1988 630 293
Resultat de l'annee 0
Resultat cumule au
31 décembre 1989 630 293§ 9. Régie des Bâtiments (Instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire :
Loi du 10 juillet 1989 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1989, article 18.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit :
(en francs belges).
a) engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'annee
budgetaire 1988 7 245 087 000
2° sur lesquels le legislateur
doit statuer 15 432
Total des credits d'engagement 7 245 102 432
Engagements imputes 7 057 396 030
Excedent de credits a annuler 187 706 402
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 19 915 789 000
Recettes imputees 13 789 683 777
Difference 6 126 105 223
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 19 915 789 000
2° a allouer pour les depenses
faites au-dela des credits
non-limitatifs 7 763 827
3° complementaires sur lesquels
le legislateur doit statuer 536 596
Total des credits 19 924 062 423
Depenses imputees 13 102 353 684
Les credits de paiement, qui
depassent les depenses, soit 6 821 735 739
sont annules
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget
de l'année de gestion 1989 se
resume comme suit :
recettes 13 789 683 777
depenses 13 102 353 684
excedent de recettes 687 330 093
Ce resultat de l'année de gestion
1989 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion,
soit 4 278 866 788 francs belges
(solde crediteur), ce qui porte le
solde budgetaire cumule au
31 décembre de l'année de gestion
1989 a 4 966 196 881 francs belges
(solde crediteur)
e) budget pour ordre
Previsions
Recettes 655 300 000
Depenses 655 300 000
Operations pour ordre realisees
Recettes 424 260 144
Depenses 433 681 222
excedent de depenses 9 421 078
Resultat pour ordre cumule
resultat cumule au
31 décembre 1988 137 635 345
resultat de l'annee - 9 421 078
resultat cumule au
31 décembre 1989 128 214 267§ 10. Régie des Transports maritimes (Instituée par la loi du 1 juillet 1971).
Référence budgétaire :
Loi du 6 juillet 1989 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1989, article 10.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit :
(en francs belges).
a) engagements
Credits d'engagement alloues
pour l'année budgetaire 1989 475 000 000
Engagements imputes 31 776 453
Excedent de credits d'engagement
a annuler 443 223 547
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 7 738 754 000
Recettes imputees 5 621 902 432
Difference 2 116 851 568
c) depenses
Credits alloues par la loi
budgetaire 7 650 227 000
Depenses imputees 5 462 059 319
Excedent de credits a annuler 2 188 167 681
d) recapitulation
Ce resultat definitif du budget de
l'annee de gestion 1989 se resume
comme suit :
recettes 5 621 902 432
depenses 5 462 059 319
excedent de recettes 159 843 113
Ce resultat de l'année de gestion
1989 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
1 291 369 738 francs belges (solde
debiteur), ce qui porte le solde
budgetaire cumule au 31 decembre
de l'année de gestion 1989 a
1 131 526 625 francs belges
(solde debiteur)
e) budget pour ordre
Previsions
Recettes 3 473 813 000
Depenses 3 473 813 000
Operations pour ordre realisees
Recettes 3 713 119 419
Depenses 3 768 965 033
excedent de depenses 55 845 614
Resultat pour ordre cumule
resultat cumule au
31 décembre 1988 366 351 290
resultat de l'annee - 55 845 614
resultat cumule au
31 décembre 1989 310 505 676§ 11. Régie des Postes (Institué par la loi du 6 juillet 1971).
Référence budgétaire :
Loi du 28 juin 1989 contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1989, article 7.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Postes pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit :
(en francs belges).
a) engagements
Credits d'engagement alloues
pour l'année budgetaire 1989 4 350 000 000
Engagements imputes 3 728 213 713
Excedent de credits d'engagement
a annuler 621 786 287
b) recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 47 594 730 000
Recettes imputees 47 626 471 368
Difference 31 741 368
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 48 453 532 000
2° alloues en application de
l'article 5 de la loi du
16 mars 1954 132 333 000
Total des credits 48 585 865 000
Depenses imputees 47 273 290 798
Excedent de credits a annuler 1 312 574 202
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de
l'annee de gestion 1989 se resume
comme suit :
recettes 47 626 471 368
depenses 47 273 290 798
excedent de recettes 353 180 570
Ce resultat de l'année de gestion
1989 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
6 968 706 308 francs belges (solde
crediteur), ce qui porte le solde
budgetaire cumule au 31 decembre
de l'année de gestion 1989 a
7 321 886 878 francs belges
(solde crediteur).
e) budget pour ordre
Previsions :
Recettes 18 558 400 000 000
Depenses 18 527 700 000 000
Operations pour ordre
realisees :
Recettes 19 831 006 345 279
Depenses 19 859 157 000 722
Excedent de depenses 28 150 665 443
Resultat pour ordre cumule -
Resultat cumule au
31 décembre 1988 295 368 567 077
Resultat de l'annee - 28 150 655 443
Resultat cumule au
31 décembre 1989 267 217 911 634Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Annexe.
Art. N1.TABLEAUX.
Art. N1.TABLEAU A. ENGAGEMENTS ANNEE BUDGETAIRE 1989. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 13-12-2000, p. 41631).
Art. N2.TABLEAU B. RECETTES - ANNEE BUDGETAIRE 1989. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 13-12-2000, p. 41633).
Art. N3.TABLEAU C. DEPENSES - ANNEE BUDGETAIRE 1989. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 13-12-2000, p. 41634).
Art. N4.TABLEAU D. Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 13-12-2000, p. 41635).
Art. N5.TABLEAU E. Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 13-12-2000, p. 41636 à 41639).
Art. N6.TABLEAU F. Compte du budget de l'année budgétaire 1989. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 13-12-2000, p. 41640 à 41642).
Art. N7.TABLEAU G. Section particulière. Récapitulation 1989. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 13-12-2000, p. 41644-41645).
Art. N8.TABLEAU H. ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. Années budgétaires 1985-1986-1987-1988-1989. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 13-12-2000, p. 41646 à 41649).
Art. N9.TABLEAU I (ENGAGEMENTS ET PAIEMENTS). - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. Années budgétaires 1985-1986-1987-1988-1989. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 13-12-2000, p. 41651 à 41653).