31 MARS 2000. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'inspection des finances dans l'octroi de subventions concernant le programme de micro-interventions dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 19-9-2000
- Numéro
- 2000003557
- Page
- 31731
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-31/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans le cas de l'octroi de subsides concernant un programme de micro-interventions le montant de " 125 000 F ", mentionné sous l'article 15, § 1, 4°, c), de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire est augmenté jusqu'à " 300 000 F. ".
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 1999.
Bruxelles, le 31 mars 2000.
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS.
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