Lex Iterata

Texte 2000003557

31 MARS 2000. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'inspection des finances dans l'octroi de subventions concernant le programme de micro-interventions dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire.

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
19-9-2000
Numéro
2000003557
Page
31731
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-31/41
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le cas de l'octroi de subsides concernant un programme de micro-interventions le montant de " 125 000 F ", mentionné sous l'article 15, § 1, 4°, c), de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire est augmenté jusqu'à " 300 000 F. ".

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 1999.

Bruxelles, le 31 mars 2000.

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

E. BOUTMANS.