20 AOUT 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la réforme des polices.

Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant de 50,9 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programma 18-60-1 (allocation de base 10.01.16.41) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 20 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Annexe.

      Articles legaux            Libelles       Credits  Acti-   Allocations
                                                  non    vites   de base (et
                                                disso-          check digits)
                                                 cies
                                                  (en
                                                 mil-
                                                 lions
                                                  de
                                                francs)
  Departe-  Divi-   Pro-
   ments    sions  grammes
     12      58       4     Depenses               +5,2    3    43.12.01 (08)
                            permanentes pour
                            achats de biens
                            non durables et de
                            services.
     12      58       4     Depenses pour        + 19,8    3    43.74.01 (97)
                            l'acquisition de
                            biens meubles
                            durables.
     13      56       1     Credit en faveur     + 25,9    0    10.12.28 (24)
                            d'initiatives
                            specifiques visant
                            a promouvoir le
                            fonctionnement de
                            la police et la
                            securite dans les
                            villes et
                            communes.
                            ---------------------------
                             Total               + 50,9

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.