28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'entrée en vigueur d'un article du décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-7-2000
- Numéro
- 2000003522
- Page
- 26107
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 2000-04-28/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-08-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 17 du décret relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique entre en vigueur le 1er avril 2000.
Art. 2.Le ministre flamand qui a la politique scientifique et d'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 avril 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN.
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