Lex Iterata

Texte 2000003522

28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'entrée en vigueur d'un article du décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-7-2000
Numéro
2000003522
Page
26107
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-28/55
Entrée en vigueur / Effet
07-08-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 17 du décret relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique entre en vigueur le 1er avril 2000.

Art. 2.Le ministre flamand qui a la politique scientifique et d'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,

D. VAN MECHELEN.