Article 1er.L'article 17 du décret relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique entre en vigueur le 1er avril 2000.
Art. 2.Le ministre flamand qui a la politique scientifique et d'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 avril 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN.