Texte 2000003506

3 AOUT 2000. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 4 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques
Publication
15-8-2000
Numéro
2000003506
Page
27765
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-03/30
Entrée en vigueur / Effet
21-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire et financière du 4 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 juillet 2000.

Bruxelles, le 3 août 2000.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Annexe.

Art. N1.Arrêté modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

(Pour l'arrêté de la Commission, voir %%2000-07-04/33%%

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