Texte 2000003489

20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution en matière du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
30-8-2000
Numéro
2000003489
Page
29528
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-20/61
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1999015050
belgiquelex

Chapitre 1er.- Modification de dispositions légales.

Article 1er.Dans la disposition de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie indiquée ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Art. 9
  alinea 1, 2°                       10 000 000 000    250 000 000 EUR
                                        750 000 000     18 600 000 EUR

Chapitre 2.- Dispositions finales.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

E. BOUTMANS

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