Texte 2000003487
Chapitre 1er.- Modification de dispositions légales.
Section 1ère.- Adaptation de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
Article 1er.Dans les dispositions de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 19
# 1, al. 1 1 000 25 EUR
100 000 000 25 000 EURSection 2.- Adaptation de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Art. 2.Dans les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
[...] <AR 2001-07-13/55, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 74/4bis
1, al. 1 150 000 3 750 EURSection 3.- Adaptation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
Art. 3.Dans les dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 2
# 1, al. 1 40 000 000 1 000 000 EUR
al. 2 40 000 000 1 000 000 EUR
# 2, 1° 350 000 8 700 EUR
3° 200 000 5 000 EUR
4° 100 000 2 500 EUR
# 3, 1° 350 000 8 700 EUR
3° 400 000 10 000 EUR
4° 200 000 5 000 EUR
Art. 6
al. 1 5 000 125 EUR
Art. 16
# 1, al. 1, 1° 5 000 000 125 000 EUR
2° 50 1,25 EUR
Art. 16bis
al. 2 5 000 125 EUR
20 000 500 EUR
80 000 2 000 EUR
Art. 22
al. 2 5 000 125 EURSection 4.- Adaptation de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
Art. 4.Dans les dispositions de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 2
1, al. 1 40 000 000 1 000 000 EUR
al. 4 40 000 000 1 000 000 EUR
2, 1° 350 000 8 700 EUR
3° 400 000 10 000 EUR
[...] <AR 2001-07-13/55, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 6
al. 1 5 000 125 EUR
Art. 11
al. 2 5 000 125 EUR
20 000 500 EUR
80 000 2 000 EURSection 5.- Adaptation de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
Art. 5.Dans les dispositions de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième du même tableau.
Art. 2
# 1, al. 1 40 000 000 1 000 000 EUR
al. 2, 1° 32 000 000 795 000 EUR
2° 7 000 000 175 000 EUR
3° 1 000 000 25 000 EUR
al. 3 40 000 000 1 000 000 EUR
# 2, 1° 350 000 8 700 EUR
3° 200 000 5 000 EUR
4° 100 000 2 500 EUR
# 3, 1° 350 000 8 700 EUR
3° 200 000 5 000 EUR
4° 100 000 2 500 EUR
# 3bis, 1° 70 000 1 750 EUR
3° 50 000 1 250 EUR
Art. 6
al. 1 5 000 125 EUR
Art. 11
al. 2 5 000 125 EUR
20 000 500 EUR
80 000 2 000 EURSection 6.- Adaptation de la nouvelle loi communale, codifiée le 24 juin 1988 et ratifiée par la loi du 26 mai 1989.
Art. 6.Dans les dispositions de la nouvelle loi communale, codifiée le 24 juin 1988 et ratifiée par la loi du 26 mai 1989, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 231
# 2 100 000 2 500 EUR
# 3 100 000 2 500 EUR
Art 235
# 2, al. 1, 1° 2 000 000 50 000 EUR
2° 6 000 000 150 000 EUR
Art. 243
al. 1 100 000 2 500 EURSection 7.- Adaptation de la loi provinciale du 30 avril 1836.
Art. 7.Dans les dispositions de la loi provinciale du 30 avril 1836 indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 75
al. 2 2 500 000 62 000 EUR
Art. 112
al.3, a) 2 000 000 50 000 EUR
b) 100 000 2 500 EUR
1 500 000 37 500 EURChapitre 2.- Dispositions finales.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 9.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE