20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution en ce qui concerne les secteurs postal et des télécommunications.

Chapitre 1er.- Adaptation de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Article 1er.Dans les dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Art. 43bis
  # 3, 4°                                   100 000          2 480 EUR
  Art. 45bis
  # 5, al. 2                             50 000 000      1 240 000 EUR
  Art. 86
  # 2, al. 3                            500 000 000     12 400 000 EUR
  Art. 144decies
  # 1, al. 1                             50 000 000      1 240 000 EUR
  # 1, al. 2                             50 000 000      1 240 000 EUR

Art. 2.Dans les dispositions de l'annexe B de l'annexe 1 de la même loi indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  1. Tarif telephonique social
  1.1., 2°                                      250           6,2  EUR
  1.1., 3°                                      250           6,2  EUR
  2. Tarif telephonique spécial en faveur de certains deficients auditifs et
      de personnes ayant subi une laryngectomie
  2.1.                                        1 500          37,2  EUR

Art. 3.Dans les dispositions de l'annexe 2 de la même loi indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Art. 7
  # 1                                   500 000 000     12 400 000 EUR

Chapitre 2.- Dispositions finales.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,

R. DAEMS