20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution, dans les matières relevant du département des Communications et de l'Infrastructure, de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.

Chapitre 1er.- Modification de dispositions légales en matières de navigation maritime.

Section 1ère.- Adaptation de la loi du 11 avril 1989 portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime.

Article 1er.Dans les dispositions de la loi du 11 avril 1989 portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Art. 18, al. 1
  1°                                     15 000 000        370 000 EUR
  2°                                         18 000            445 EUR
                                              7 000            175 EUR
                                              5 000            125 EUR

Chapitre 2.- Modification de dispositions légales en matière de transport terrestre.

Section 1ère.- Adaptation de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route.

Art. 2.Dans les dispositions de l'article 8 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, le terme " francs " est remplacé par le terme " euro ".

Chapitre 3.- Modification de dispositions légales en matière de circulation routière et d'infrastructure.

Section 1ère.- Adaptation des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968.

Art. 3.Dans les dispositions des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article premier
  al. 3                                       2 500             62 EUR

Section 2.- Adaptation de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que des accessoires de sécurité.

Art. 4.Dans les dispositions de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que des accessoires de sécurité indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article premier
  # 4, al. 2                                  4 000            100 EUR
  # 4bis, al. 3                               2 000             50 EUR

Chapitre 4.- Modification de dispositions légales en matière de calamités.

Art. 5.Dans les dispositions de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens rivés par des calamités naturelles, modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 1999, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 10
  # 1, 2°,                                   10 000            250 EUR
                                            100 000          2 500 EUR
  # 1, 3°,                                   10 000            250 EUR
                                            100 000          2 500 EUR
                                            600 000         15 000 EUR
                                          1 000 000         25 000 EUR
                                          1 500 000         37 000 EUR
                                         10 000 000        250 000 EUR

Chapitre 5.- Dispositions finales.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002; le Chapitre IV est applicable aux faits dommageables survenant à partir du 1er janvier 2002.

Art. 7.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Mobilité et des transports,

Mme I. DURANT

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE