Texte 2000003484
Chapitre 1er.- Modification de dispositions légales en matières de navigation maritime.
Section 1ère.- Adaptation de la loi du 11 avril 1989 portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime.
Article 1er.Dans les dispositions de la loi du 11 avril 1989 portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 18, al. 1
1° 15 000 000 370 000 EUR
2° 18 000 445 EUR
7 000 175 EUR
5 000 125 EURChapitre 2.- Modification de dispositions légales en matière de transport terrestre.
Section 1ère.- Adaptation de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route.
Art. 2.Dans les dispositions de l'article 8 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, le terme " francs " est remplacé par le terme " euro ".
Chapitre 3.- Modification de dispositions légales en matière de circulation routière et d'infrastructure.
Section 1ère.- Adaptation des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968.
Art. 3.Dans les dispositions des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article premier
al. 3 2 500 62 EURSection 2.- Adaptation de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que des accessoires de sécurité.
Art. 4.Dans les dispositions de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que des accessoires de sécurité indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article premier
# 4, al. 2 4 000 100 EUR
# 4bis, al. 3 2 000 50 EURChapitre 4.- Modification de dispositions légales en matière de calamités.
Art. 5.Dans les dispositions de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens rivés par des calamités naturelles, modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 1999, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
ART. 10
# 1, 2°, 10 000 250 EUR
100 000 2 500 EUR
# 1, 3°, 10 000 250 EUR
100 000 2 500 EUR
600 000 15 000 EUR
1 000 000 25 000 EUR
1 500 000 37 000 EUR
10 000 000 250 000 EURChapitre 5.- Dispositions finales.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002; le Chapitre IV est applicable aux faits dommageables survenant à partir du 1er janvier 2002.
Art. 7.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE