20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-08-2001).

Chapitre 1er.

Section 1ère.- Adaptation du Code civil.

Article 1er.Dans les dispositions du Code civil indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 1341
  alinea 1                          quinze mille               375 EUR
  ART. 1342
                                    quinze mille               375 EUR
  ART. 1343
                                    quinze mille               375 EUR
  ART. 1344
                                    quinze mille               375 EUR
  ART. 1345
                                    quinze mille               375 EUR
  ART. 1834
  alinea 1                          quinze mille               375 EUR
  al. 2                             quinze mille               375 EUR
  ART. 1923
                                    quinze mille               375 EUR
  ART. 1924
                                    quinze mille               375 EUR
  ART. 1950
                                    quinze mille               375 EUR
  ART. 2074
  al. 2                             quinze mille               375 EUR

Section 2.- Adaptation du Code judiciaire.

Art. 2.Dans les dispositions du Code judiciaire indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 1154
  alinea 1                          cinquante mille          1 240 EUR
  ART. 1338
  alinea 1,                         septante-cinq mille      1 860 EUR
  ART. 1408
  # 1, 3°                           cent mille               2 500 EUR
  ART. 1519
                                             20 000            500 EUR
  ART. 1592
  al. 2                                dix mille               250 EUR
                        deux cent cinquante mille            6 200 EUR

Art. 3.Dans l'article 1018, alinéa 2, du même Code, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".

Art. 4.Dans l'article 1650, alinéa 3, du même Code, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".

Section 3.- Adaptation du Code des sociétés.

Art. 5.Dans les dispositions du Code des sociétés indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 16
   1, al. 2                         2 000 millions     49 500 000 EUR
                                     1 000 millions     25 000 000 EUR
  ART. 168
                                 cinquante millions      1 250 000 EUR
  ART. 214
                                              [...]              [...]
  <AR 2001-07-13/46, art. 2, 002;  En vigueur :  01-01-2002>
  Art. 223
  al. 2                                     250 000          6 200 EUR
  ART. 265
  alinea 2                              25 millions        620 000 EUR
                                        15 millions        370 000 EUR
  ART. 333
                                            250 000          6 200 EUR
  ART. 390
  al. 2                                       [...]              [...]
  <AR 2001-07-13/46, art. 2, 002;  En vigueur :  01-01-2002>
  ART. 397
                                            250 000          6 200 EUR
  ART. 432
                                            250 000          6 200 EUR
  ART. 439
                                              [...]              [...]
  <AR 2001-07-13/46, art. 2, 002;  En vigueur :  01-01-2002>
  ART. 562
  al. 2                             cinquante millions   1 250 000 EUR
  ART. 665
   1, alinéa 1                               [...]              [...]
  al. 3                                       [...]              [...]
  <AR 2001-07-13/46, art. 2, 002;  En vigueur :  01-01-2002>
  ART. 666
                                            100 000          2 500 EUR
  ART. 794
  3                                          [...]              [...]
  <AR 2001-07-13/46, art. 2, 002;  En vigueur :  01-01-2002>
  ART. 835
                                            250 000          6 200 EUR

Section 4.- Adaptation de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Art. 6.Dans les dispositions de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 34
  al. 3                                     100 000          2 500 EUR
  ART. 96
  alinea 1, 3°                                5 000            125 EUR
                                            200 000          5 000 EUR
  ART. 97
  A), 1°                                    200 000          5 000 EUR
                                            500 000         12 500 EUR
  ART. 117
  # 2                                        10 000            250 EUR
  #.4, al. 2                             10 mi1joen        250 000 EUR

Section 5.- Adaptation du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises.

Art. 7.Dans les dispositions du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 59
  al. 2                          quatre cent mille          10 000 EUR
  ART. 62
                                 quatre cent mille          10 000 EUR

Section 6.- Adaptation de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes.

Art. 8.Dans les dispositions de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 15quater
  alinea 1                       quatre cent mille          10 000 EUR
  ART. 17quater
  alinea 1                       quatre cent mille          10 000 EUR
  ART. 19bis
  al. 5                          quatre cent mille          10 000 EUR

Section 7.- Adaptation de la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages.

Art. 9.Dans les dispositions de la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 1
  alinea 1                                   63 000          1 565 EUR
  ART. 10
  alinea 1                                   21 000            520 EUR

Section 8.- Adaptation de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

Art. 10.Dans les dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 15
  al. 3                                     100 000          2 500 EUR
  ART. 16
  alinea 1                                  400 000         10 000 EUR
  ART. 36
                                            400 000         10 000 EUR

Section 9.- Adaptation de la loi du 30 avril 1958 relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne.

Art. 11.Dans la disposition de la loi du 30 avril 1958 relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 2
  al. 3                                 cinq mille             125 EUR

Section 10.- Adaptation de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Art. 12.Dans les dispositions de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 32
  # 1, 7°                                    50 000          1 250 EUR
  ART. 33
  # 2, alinéa 1                              15 000            375 EUR
                                          2 500 000         62 000 EUR
  ART. 36
  al. 3                                     300 000          7 500 EUR

Section 11.- Adaptation de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Art. 13.Dans la disposition de la loi du 25 février relative à la responsabilité du fait des produits défectueux indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 11
  # 2, al. 3                                 22 500            500 EUR

Section 12.- Adaptation de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art. 14.Dans la disposition de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 12
                                             50 000          1 250 EUR

Section 13.Adaptation de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Art. 15.Dans la disposition de la loi du 8 août 1997 sur les faillites indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 58
  al. 2                                     500 000         12 500 EUR

Section 14.- Adaptation de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Art. 16.Dans les dispositions de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 8
  al. 2                                         500               12,5 EUR
  ART. 71
  al. 4                                  10 millions         250 000   EUR
                                          3 millions          75 000   EUR
                                             20 000              500   EUR
                                          1 million           25 000   EUR
                                            500 000           12 500   EUR

Chapitre 2.- Dispositions finales.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 18.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN