20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques.

Chapitre 1er.- Modification de dispositions légales.

Section 1ère.- Adaptation de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

Article 1er.Dans les dispositions de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention indiquées ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 71
  §2                                         5 000            125 EUR

Section 2.- Adaptation de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Art. 2.Dans les dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 3
  §1, 4°                                    50 000          1 250 EUR
  §2, 1°                                     8 600            200 EUR
  2°                                        860 000         20 000 EUR

Section 3.- Adaptation de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Art. 3.Dans les dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 45
  al. 1                                       1 000             25 EUR
  ART. 81
  §5, al. 4                                  6 000            150 EUR
  ART. 86
  §1, 3°                                     8 600            200 EUR
  ART. 87
  f                                           2 000             50 EUR

Section 4.- Adaptation de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999.

Art. 4.Dans les dispositions de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 indiquées ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 36
  # 1                                       250 000          6 200 EUR

Chapitre 2.- Dispositions finales.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 6.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de la Protection de la Consommation, Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE