20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

Chapitre 1er.- Modification de dispositions légales.

Section 1ère.- Adaptation de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Article 1er.A l'article 4, § 1, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, le montant de " 849 050 F " est remplacé par le montant de " 21 047,40 EUR ".

Section 2.- Adaptation de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Art. 2.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 4
  # 1, alinéa 1                              11 940            295,99 EUR
  alinea 2                                    8 000            198,32 EUR
                                             11 940            295,99 EUR
  Article 8
  # 1, alinéa 1                               3 250             80,57 EUR
  Article 10ter
  # 1, alinéa 1                               2 000             49,58 EUR
                                              3 250             80,57 EUR

Chapitre 2.- Dispositions finales.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE