Texte 2000003423

12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certaines indemnités à certains membres de l'Inspection des finances.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-8-2000
Numéro
2000003423
Page
26677
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-12/41
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-04-01/55, art. 114, 002; En vigueur : 01-09-2003>

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