12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certaines indemnités à certains membres de l'Inspection des finances.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-8-2000
- Numéro
- 2000003423
- Page
- 26677
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-12/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-04-01/55, art. 114, 002; En vigueur : 01-09-2003>
