19 JUILLET 2000. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2000.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-8-2000
Numéro: 2000003412
Page: 26781
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-07-19/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2000 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Déclaration à l'impôt des personnes morales des Contributions directes de l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus du Ministère des Finances. - Exercice d'imposition 2000 (revenus de l'année 1999).

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-08-2000, p. 26787 - 26791).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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