21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-7-2000
- Numéro
- 2000003403
- Page
- 24880
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-21/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2000
- Texte modifié
- 1995003590
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat, les mots " 31 décembre 1995 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1997 ".
Bruxelles, le 21 septembre 1998.
J.-J. VISEUR.
