24 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Article 1er.L'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 1999 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Annexe III. - Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2000.

(Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 88).

Règles d'application.

Art. N1.CHAPITRE I. - Notions préliminaires.

Section 1ère.- Base de perception.

1. Déductions.

A. Le précompte professionnel dû sur les revenus professionnels (chapitres II à V) est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé.

B. En outre, les rémunérations brutes des travailleurs et les revenus y assimilés (chapitres II et V) sont diminués des frais professionnels exceptionnels visés à l'article 89 du présent arrêté.

C. Le précompte professionnel dû sur les rémunérations mensuelles des dirigeants d'entreprise (n°s 39 à 42, 56 et 57) qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués de la réduction reprise dans le tableau ci-après :

  Montant brut des remunerations       Reduction
   mensuelles
  jusqu'a 34 500 F                     12 000 F
  de  34 501 F a 166 000 F             12 000 F + 17,50 pc de la tranche
                                        au dela de 34 500 F
  de 166 001 F a 240 000 F             35.013F + 13 pc de la tranche
                                        au dela de 166 000 F
  superieur a 240 000 F                44 633 F

2. Avantages de toute nature.

A. La valeur des avantages de toute nature est soumise au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :

1°les avantages sont octroyés ou censés l'être au bénéficiaire par l'employeur ou à son intervention : la valeur des avantages est :

- ajoutée au montant des rémunérations lorsque ces avantages sont octroyés ou censés l'être en même temps que le paiement ou l'attribution des rémunérations;

- traitée comme des allocations exceptionnelles visées au n° 16, A, dans les autres cas;

2°les avantages sont octroyés ou censés l'être au bénéficiaire, sans intervention de l'employeur, par une tierce personne : la valeur des avantages est soumise au précompte professionnel conformément aux règles et aux taux prévus au n° 22.

B. Pour la détermination du précompte professionnel, les avantages résultant de prêts obtenus à des conditions préférentielles sont calculés, pour l'année au cours de laquelle le prêt est accordé et aussi longtemps que le Roi n'a pas fixé le taux d'intérêt de référence à prendre en considération pour cette année, sur la base de la différence entre le taux d'intérêt de référence applicable pour la dernière année antérieure et le taux d'intérêt effectivement accordé.

3. Pourboires.

En ce qui concerne les travailleurs dont la rémunération est totalement ou partiellement constituée par des pourboires, il faut entendre par revenus bruts pour l'application du n° 1 :

a)lorsque les pourboires sont calculés en fonction des recettes, que ces pourboires soient ou non compris dans le prix payé par la clientèle : le montant de la rémunération fixe majoré de la quote-part du travailleur dans les pourboires (le total de ces derniers devant être au moins égal au produit obtenu en multipliant les recettes ayant donné lieu à la perception de pourboires par le pourcentage habituellement pratiqué dans l'entreprise) ou, si celui-ci est plus élevé, le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale;

b)dans les autres cas : le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale.

4. Cumul de certaines pensions ou rentes (nos 28 à 32 et 35).

A. En cas de cumul de pensions ou rentes octroyées en exécution d'un statut légal ou réglementaire à charge d'un même débiteur de précompte professionnel, le précompte professionnel dû est établi par bénéficiaire sur le montant total des pensions ou rentes conformément aux n°s 28 à 32.

B. En cas de cumul de pensions ou rentes visées au point A, payées :

- soit par l'Office national des pensions (ci-après dénommé l'Office) et par l'Administration des pensions (ci-après dénommée l'Administration);

- soit par l'Office et/ou l'Administration et par une autre institution visée à l'article 68, § 1, l, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales,

le pourcentage du précompte professionnel à retenir par bénéficiaire sur chaque pension ou rente est déterminé et communiqué par l'Office ou par l'Administration, par analogie avec les dispositions des articles 68 à 68quinquies de la loi précitée.

En cas de cumul d'une ou de plusieurs pensions ou rentes octroyées en exécution d'un statut légal ou réglementaire, dont une au moins est payée par l'Office ou par l'Administration, avec une ou plusieurs pensions ou rentes qui ne sont pas octroyées en vertu d'un tel statut, l'alinéa précédent est également applicable pour déterminer le pourcentage du précompte professionnel à retenir par bénéficiaire sur chaque pension ou rente octroyée en vertu d'un statut légal ou réglementaire.

Le pourcentage est calculé sur la base du montant du précompte professionnel obtenu en appliquant les nos 28 à 32 à la différence entre :

- d'une part, le montant total brut des pensions légales et avantages complémentaires visé à l'article 68, § 1, a et c, de la loi du 30 mars 1994 précitée, à l'exception des avantages versés sous forme de capital, montant tel que communiqué pour l'application des articles 68 à 68quinquies de la même loi;

- d'autre part, les retenues sociales obligatoires visées au n° 1, A, ou un forfait de 5 pc.

Ce pourcentage est arrondi au dixième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des centièmes d'un point atteint ou non 5.

En cas de modification du pourcentage, le débiteur du précompte professionnel doit tenir compte de la nouvelle situation à partir du moment où le changement lui est signalé.

Section 2.- Réductions pour charges de famille.

5. Situation de famille.

Pour l'application du précompte professionnel, on entend :

1°par conjoints : les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans une des situations visées sub 2°, b;

2°par isolés :

a)les personnes non mariées;

b)les personnes mariées :

- pour l'année du mariage;

- à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable;

- pour l'année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps;

- qui sont des habitants du Royaume, lorsque le conjoint recueille des revenus professionnels qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent aux autres revenus du ménage, pour un montant supérieur à 303 000 F par an;

- qui sont des non-résidents, lorsqu'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'impôt et que l'autre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont exonérés conventionnellement ou des revenus professionnels de source étrangère, d'un montant supérieur à 303 000 F par an.

Pour déterminer le montant de la réduction du précompte professionnel pour charges de famille, la situation de famille à envisager dans le chef du bénéficiaire des revenus est celle qui existe au 1er janvier de l'année du paiement ou de l'attribution des revenus.

Le débiteur du précompte professionnel :

- peut toutefois, en cas de modification de la situation de famille dans le courant de l'année, tenir compte de la nouvelle situation à partir du moment où le changement lui est signalé;

- doit cependant tenir compte de la situation de famille qui lui serait communiquée par l'administration des contributions directes et ce, à partir du premier paiement ou de la première attribution de revenus au cours du deuxième mois qui suit la communication.

6. Charges de famille.

A. Quand les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels :

- les réductions pour charges de famille, à l'exception de celle pour l'épouse handicapée, doivent être accordées au mari;

- la réduction pour handicapé est accordée à l'épouse si elle-même est handicapée.

B. Lorsqu'un enfant à charge ou une personne à charge visée à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 décède, la réduction pour cet enfant ou cette personne est consentie jusqu'à la fin de l'année du décès.

C. En ce qui concerne la réduction visée au n° 9, A, b, 6 et 7, et en ce qui concerne la dérogation visée aux n°s 9,B, 11,B, 28,B, 30,B, 39,B et 41,B, les limites respectives de 6 200 F, 12 450 F et 3 750 F NETS par mois doivent être déterminées comme suit :

- diminuer les revenus professionnels bruts des retenues ou des cotisations obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé;

- diminuer ensuite la différence de 20 pc.

7. Handicapés.

A. Enfant handicapé.

Par " enfant handicapé ", il faut entendre :

- l'enfant atteint à 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections;

- l'enfant dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :

a)soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;

b)soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;

c)soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée;

d)soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 pc.

L'enfant handicapé à charge est compté pour deux.

B. Autre personne handicapée.

Par " autre personne handicapée ", il faut entendre :

- celle dont il a été établi, avant le 1er janvier 1989, qu'elle est atteinte de 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections;

- celle dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :

a)soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;

b)soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;

c)soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée;

d)soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'elle est handicapée physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 pc.

Section 3.- Arrondissement.

8. Le montant du précompte professionnel dû est toujours arrondi au franc inférieur.

Art. N2.CHAPITRE II. - Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés.

Section 1ère.- Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

9. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I)

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Les réductions suivantes sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème :

a)Réduction pour enfants à charge.

  Nombre d'enfants a charge (1)    Reduction
           1                            1 025 F
           2                            2 630 F
           3                            7 080 F
           4                           13 085 F
           5                           19 425 F
           6                           25 760 F
           7                           32 095 F
           8                           38 760 F
       plus de 8                   38 760 F majores de 7 040 F par enfant a
                                    charge au dela du huitieme.
  (1) l'enfant handicape a charge est compte pour deux

b)Réductions pour autres charges de famille.

  Motif de la reduction                                     Reduction (1)
  1. Le beneficiaire des revenus est un isole
      (sauf lorsque ses revenus se composent de PENSIONS
      ou de PREPENSIONS) :                                           1 000 F
  2. Le beneficiaire des revenus est un veuf (une veuve)
      non remarie(e) ou un pere (une mere) celibataire,
      avec un ou plusieurs enfants a charge :                        1 025 F
  3. Le beneficiaire des revenus est lui-meme handicape :            1 025 F
  4. Le beneficiaire des revenus a a charge des personnes
      visees a l'article 136, 2° a 4°, du Code des impots
      sur les revenus 1992, par personne :                           1 025 F
  5. Les personnes dont question au 4 a charge du
      beneficiaire des revenus sont handicapees, par
      personne  handicapee :                                         1 025 F
  6. Le conjoint du beneficiaire des revenus a des revenus
      professionnels propres, autres que des pensions,
      rentes ou revenus y assimiles, qui ne depassent pas
      6 200 F NETS par mois (2) :                                    3 100 F
  7. Le conjoint du beneficiaire des revenus a des revenus
      professionnels propres qui sont exclusivement
      constitues de pensions, rentes ou revenus y
      assimiles et qui ne depassent pas 12 450 F NETS par
      mois (2) :                                                     6 225 F
  (1) toutes les reductions peuvent être cumulees
  (2) les revenus professionnels nets sont determines suivant les regles
       reprises au n° 6, C

c)Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré.

Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 pc :

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe;

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 10 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 750 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

10. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions suivantes sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème :

a)Réduction pour enfants à charge.

  Nombre d'enfants a charge (1)    Reduction
           1                            1 025 F
           2                            2 630 F
           3                            7 080 F
           4                           13 085 F
           5                           19 425 F
           6                           25 760 F
           7                           32 095 F
           8                           38 760 F
       plus de 8                   38 760 F majores de 7 040 F par enfant a
                                    charge au dela du huitieme.
  (1) l'enfant handicape a charge est compte pour deux

b)Réductions pour autres charges de famille.

  Motif de la reduction                                     Reduction (1)
  1. Le beneficiaire des revenus est lui-meme handicape :            1 025 F
  2. Le conjoint du beneficiaire des revenus est
      handicape :                                                    1 025 F
  3. Le beneficiaire des revenus a a charge des personnes
      visees a l'article 136, 2° a 4°, du Code des impots
      sur les revenus 1992, par personne :                           1 025 F
  4. Les personnes dont question au 3 a charge du
      beneficiaire des revenus sont handicapees, par
      personne  handicapee :                                         1 025 F
  (1) Toutes les reductions peuvent être cumulees

c)Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré.

Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 pc :

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe;

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.

Section 2.- Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

11. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 119 771 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 12 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 750 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

12. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 110 898 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 3.- Règles particulières.

13. Paiements par quinzaine.

Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux nos 9 à 12, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.

14. Paiements par semaine.

Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux nos 9 à 12, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.

15. Paiements par journée de travail.

Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux nos 9 à 12, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail.

16. Allocations exceptionnelles.

A. En ce qui concerne les indemnités et allocations exceptionnelles autres que les indemnités de dédit, payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales (indemnités pour travaux extraordinaires, commissions occasionnelles sur un ensemble d'opérations, gratifications spéciales et exceptionnelles, pécules de vacances, etc.), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales du bénéficiaire des revenus.

Toutefois, lorsque le montant annuel de la rémunération brute normale n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau repris sub b, l'indemnité exceptionnelle est exonérée à concurrence de la différence entre le montant limite précité et le montant annuel de la rémunération brute normale.

Lorsque le bénéficiaire d'une allocation exceptionnelle n'a pas plus de cinq enfants à charge et que le montant annuel de sa rémunération brute normale n'excède pas le montant qui -suivant le nombre d'enfants à charge- est mentionné dans la colonne 3 du tableau repris sub c, une réduction est attribuée sur le précompte professionnel qui est dû, suivant les deux alinéas précédents, sur l'allocation exceptionnelle; cette réduction est calculée, suivant le nombre d'enfants à charge, à l'aide du pourcentage mentionné dans la colonne 2 du tableau repris sub c.

a)Taux.

                                           Pourcentage de precompte
                                            professionnel du sur
  Montant annuel des remunerations         Pecules de        Autres
   brutes normales                          vacances          indemnites et
                                                              allocations
           1                                    2                 3
  jusqu'a 201 000 F                            0                 0
  de    201 001 F a     252 000 F             19,57             23,69
  de    252 001 F a     316 000 F             21,63             25,75
  de    316 001 F a     378 000 F             26,78             30,90
  de    378 001 F a     441 000 F             31,93             36,05
  de    441 001 F a     504 000 F             35,02             39,14
  de    504 001 F a     630 000 F             37,08             41,20
  de    630 001 F a     694 000 F             40,17             44,29
  de    694 001 F a     949 000 F             43,26             47,38
  de    949 001 F a   1 267 000 F             48,41             52,53
  de  1 267 001 F a   1 903 000 F                      54,59
  de  1 903 001 F a   2 912 000 F                      57,68
  superieur a 2 912 000 F                              59,74

c)Réduction pour enfants à charge.

  Nombre d'enfants a charge (1)                    Montant limite
           1                                            2
           1                                         255 000 F
           2                                         332 000 F
           3                                         483 000 F
           4                                         649 000 F
           5                                         813 000 F
           6                                         977 000 F
           7                                       1 141 000 F
           8                                       1 304 000 F
           9                                       1 468 000 F
          10                                       1 632 000 F
          11                                       1 796 000 F
          12                                       1 960 000 F
  (1)l'enfant handicape a charge est compte pour deux

c)Réduction pour enfants à charge.

  Nombres d'enfants   Pourcentage de     Montant annuel des remunerations
   a charges (1)       la reduction       brutes normales au-dela aucune
                                          reduction n'est accordee
       1                   2                         3
       1                   7,5                     636 000 F
       2                  20                       636 000 F
       3                  35                       700 000 F
       4                  55                       827 000 F
       5                  75                       891 000 F
  (1) l'enfant handicape a charge est compte pour deux

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel :

a)est fixé uniformément à 16,48 pc (sans exonération) en ce qui concerne les primes de fin d'année qui sont payées en une fois et sont rattachées à des prestations rémunérées à la pièce ou à la tâche;

b)n'est pas dû lorsque le douzième du total du montant annuel des rémunérations brutes normales et des indemnités et allocations exceptionnelles ne donnent pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II) applicables aux rémunérations payées par mois.

17. Arriérés.

A. En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (c.-à-d. les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard à la rémunération de référence, c.-à-d. le montant annuel de la rémunération brute normale allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant l'année à laquelle les arriérés se rapportent.

Par dérogation à ce qui précède, la rémunération de référence est égale à la rémunération brute normale de la dernière année d'activité normale précédant celle du paiement des arriérés, pour autant que le bénéficiaire en apporte la preuve.

Toutefois, lorsque la rémunération de référence n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau repris sub b, les arriérés de rémunérations sont exonérés à concurrence de la différence entre le montant limite précité et la rémunération de référence.

a)Taux.

  Remuneration de reference                Pourcentage de precompte
                                            professionnel du sur les arrieres
              1                                          2
  jusqu'a 217 000 F                                      0
  de    217 001 F a     303 000 F                        6,18
  de    303 001 F a     393 000 F                       12,36
  de    393 001 F a     546 000 F                       18,54
  de    546 001 F a     635 000 F                       19,57
  de    635 001 F a   1 196 000 F                       31,93
  de  1 196 001 F a   1 770 000 F                       39,14
  de  1 770 001 F a   2 563 000 F                       43,26
  superieur a 2 563 000 F                               51,50

b)Exonération pour enfants à charge.

  Nombre d'enfants a charge (1)                    Montant limite
           1                                            2
           1                                         255 000 F
           2                                         332 000 F
           3                                         483 000 F
           4                                         649 000 F
           5                                         813 000 F
           6                                         977 000 F
           7                                       1 141 000 F
           8                                       1 304 000 F
           9                                       1 468 000 F
          10                                       1 632 000 F
          11                                       1 796 000 F
          12                                       1 960 000 F
  (1)l'enfant handicape a charge est compte pour deux

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel n'est dû lorsque le douzième du montant de la rémunération de référence ne donne pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II) applicables aux rémunérations payées par mois.

18. Indemnités de dédit.

Les indemnités de dédit sont soumises au précompte professionnel comme suit :

a)lorsque leur montant brut ne dépasse pas 28 000 F, les indemnités de dédit sont considérées comme des rémunérations mensuelles et le précompte professionnel est fixé suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II);

b)lorsque leur montant brut dépasse 28 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant les règles prévues au n° 17, A, étant entendu que la rémunération de référence à prendre en considération pour déterminer le taux du précompte professionnel est celle qui a servi de base à la fixation de l'indemnité ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.

19. Réparation de pertes temporaires de rémunérations, de bénéfices ou de profits.

A. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :

1°lorsque les indemnités sont payées ou attribuées au bénéficiaire par l'employeur ou à son intervention :

a)cumulativement avec les rémunérations normales d'une même période : suivant les règles prévues au nos 9 à 15 en tenant compte du montant total des rémunérations normales et des indemnités dont il s'agit;

b)non-cumulativement avec les rémunérations normales d'une même période :

- suivant les règles prévues au n° 16, A, eu égard à la rémunération de référence, c-à-d, la rémunération annuelle normale qui a servi de base au calcul de l'indemnisation;

- à défaut de la rémunération de référence, le précompte professionnel s'élève à 27,25 pc (sans réduction);

2°lorsque ces indemnités sont payées au bénéficiaire, sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire : au taux de 11,33 pc ou 22,66 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.

B. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou profits, même si elles se rapportent à une activité professionnelle antérieure, et qui sont payées au bénéficiaire par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,33 pc ou 22,66 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.

C. Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque l'indemnité est obtenue par un travailleur qui établit que le douzième du montant annuel de la rémunération qui a servi de base au calcul de l'indemnité ne donne pas lieu à débition d'un précompte professionnel suivant les règles prévues aux nos 9 à 12 applicables aux rémunérations payées par mois.

D. Aucun précompte professionnel n'est dû non plus sur :

- les indemnités légales allouées en vertu de la législation concernant l'assurance en cas de maladie ou d'invalidité;

- les allocations légales d'interruption octroyées aux travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle;

- les primes légales octroyées aux membres du personnel des services publics à l'occasion de leur départ anticipé à mi-temps.

20. Allocations de chômage.

A. Les allocations légales et extra-légales de toute nature, allocations d'attente comprises, obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un chômage complet ou partiel, sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,30 pc.

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur les allocations légales de chômage ou les allocations légales d'attente des travailleurs, chômeurs complets, qui ne perçoivent aucun revenu d'activité professionnelle et qui, au sens de la réglementation en matière de chômage, ont la qualité :

- soit de cohabitant ayant droit au complément pour perte de revenu unique;

- soit de cohabitant qui n'a droit ni au complément pour perte de revenu unique ni au complément d'adaptation, et, si le travailleur cohabite avec un conjoint, à condition que les revenus professionnels de ce conjoint consistent uniquement en revenus de remplacement;

- soit de cohabitant qui ne dispose que d'allocations de chômage constituées du forfait légal, majoré ou non;

- soit d'isolé;

- soit de travailleur ayant droit à une allocation d'attente;

- soit de travailleur qui bénéficie d'une dispense pour raisons sociales et familiales.

21. Prépensions.

A. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (prépensions ancien régime), sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum de la prépension prévue conformément à la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière de prépension, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est obtenu à partir du précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités, suivant les règles prévues aux nos 28 à 32, diminué :

- de 4 215 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités ne dépasse pas 56 000 F;

- d'une fraction de 4 215 F, calculée au moyen de la formule ci-après, lorsque le montant mensuel total des indemnités est compris entre 56 000 F et 112 000 F :

  1 405 + 2 810 x (112 000 - montant mensuel total des indemnites)/56 000

- de 1 405 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités s'élève à 112 000 F ou plus.

B. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et non visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière d'allocations de chômage, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est calculé sur le montant total des indemnités suivant les règles prévues aux nos 28 à 32.

C. Le précompte professionnel calculé conformément au point A ou B est ensuite diminué de la réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré reprise au n° 9, A, c.

22. Indemnités et allocations payées occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire.

Les indemnités et allocations non visées aux nos 16 à 21, payées par un débiteur du précompte professionnel à des personnes qui ne sont rétribuées qu'occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire par lui-même ou à son intervention (commissions occasionnelles, rétributions, jetons de présence, etc.) sont soumises au précompte professionnel suivant les taux prévus ci-après (sans réduction) :

  Montant des indemnites et allocations    Pourcentage de precompte
                                            professionnel du sur le montant
                                            total des indemnites et
                                            allocations
              1                                          2
  jusqu'a     20 000 F                                  27,81
  de          20 001 F a 25 000 F                       32,96
  superieur a 25 000 F                                  38,11

23. Créances ayant le caractère de rémunérations visées à l'article 270, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

En ce qui concerne les créances ayant le caractère de rémunérations au sens de l'article 30 du Code des impôts sur les revenus 1992 honorées par des curateurs de faillites, liquidateurs de concordats judiciaires, liquidateurs de sociétés ou des personnes qui exercent des fonctions analogues, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 27,25 pc.

24. Rémunérations pour travail à la pièce.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux nos 9 à 15, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent. Dans ce cas, le précompte professionnel ne peut cependant jamais être inférieur à 11,33 pc des rémunérations.

25. Artistes et musiciens. Personnes qui rentrent dans les catégories spéciales déterminées par le directeur général des contributions directes.

Le précompte professionnel est fixé uniformément à 11,33 pc (sans réduction) en ce qui concerne :

1°les rémunérations payées aux artistes et aux musiciens par des entreprises de spectacles ou de divertissements, lorsque les intéressés n'appartiennent pas en titre au personnel de ces entreprises et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme étant rémunérés par elles en ordre subsidiaire;

2°les rémunérations payées à des personnes qui rentrent dans les catégories déterminées par le directeur général des contributions directes et qui, eu égard aux conditions dans lesquelles elles exercent leur activité professionnelle, sont rémunérées selon des modalités spéciales.

26. Pécules de vacances payés par les caisses de vacances.

Les pécules de vacances payés ou attribués par les caisses de vacances annuelles sans intervention de l'employeur sont soumis au précompte professionnel suivant les taux ci-après (sans réduction) :

  Montant du pecule de vacances            Pourcentage de precompte
                                            professionnel du sur le montant
                                            total du pecule de vacances
              1                                          2
  jusqu'a     38 000 F                                  17,51
  superieur a 38 000 F                                  23,69

27. Etudiants.

Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés pour une durée qui n'excède pas un mois au cours des mois de juillet, août et septembre dans le cadre d'un contrat de travail écrit et à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale.

27bis. Jeunes travailleurs.

Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux jeunes travailleurs qui satisfont aux conditions visées à l'article 36, § 1, alinéa 1, 1° à 3°, de l'arrêté royal 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage engagés dans le cadre d'un contrat de travail entamé au cours des mois d'octobre, novembre ou décembre et à la condition que le montant brut mensuel de ces rémunérations n'excède pas 71 000 F.

Art. N3.CHAPITRE III. - Pensions, rentes, capitaux, valeurs de rachat et revenus y assimilés.

Section 1ère.- Pensions ou rentes mensuelles ne dépassant pas 250 000 F.

28. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I).

A. Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Le précompte professionnel déterminé suivant ce barème est ensuite diminué :

a)de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 9, A, tableau a;

b)des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 9, A, tableau b, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 9, A, tableau b, point 1).

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 29 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 750 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

29. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 10.

Section 2.- Pensions ou rentes mensuelles supérieures à 250 000 F.

30. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)les pensions ou les rentes mensuelles sont arrondies au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 122 996 F majorés de 59,95 pc de la partie des pensions ou des rentes mensuelles supérieure à 250 000 F;

c)le précompte professionnel calculé conformément au point b est ensuite diminué :

1°de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 9, A, tableau a;

2°des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 9, A, tableau b, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 9, A, tableau b, point 1).

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 31 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 750 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

31. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)les pensions ou les rentes mensuelles sont arrondies au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 114 123 F majorés de 59,95 pc de la partie des pensions ou des rentes mensuelles supérieure à 250 000 F;

c)les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 10.

Section 3.- Règles particulières.

32. Paiements effectués autrement que par mois.

Pour les pensions ou les rentes payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur la pension ou la rente mensuelle correspondante par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la pension ou la rente.

33. Arriérés.

Les arriérés de pensions ou rentes (c.-à-d. les pensions ou les rentes dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) sont soumis au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 17, A, étant entendu que le taux à appliquer est déterminé mutatis mutandis eu égard au montant annuel des pensions ou des rentes brutes normales allouées au bénéficiaire immédiatement avant l'année à laquelle les arriérés se rapportent ou, à défaut de telle référence, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales, majorées des avances éventuelles sur pensions ou rentes, perçues par le bénéficiaire pendant la dernière année d'activité normale.

34. Pécules de vacances.

Le precompte professionnel dû sur les pécules de vacances octroyés aux personnes qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie à charge du régime de pension pour travailleurs salariés, est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux nos 28 à 31, est dû sur le montant mensuel de la pension du mois au cours duquel le pécule de vacances est payé, majoré d'un douzième de ce pécule de vacances;

- d'autre part, le précompte qui, suivant ces mêmes règles, est dû sur le montant mensuel de la pension pris isolément.

35. Pensions et rentes qui ne sont octroyées, ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution d'un statut légal ou réglementaire.

A. Les pensions ou les rentes de retraite ou de survie qui ne sont octroyées ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire excluant les intéressés du champ d'application de la legislation sociale, d'une part, et les rentes de vieillesse et les rentes de veuves octroyées par les organismes d'assurances en contrepartie de versements opérés librement dans le cadre de la législation relative à la pension des employés d'autre part, sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après :

  Montant annuel de la pension ou de la    Pourcentage de precompte
   rente                                    professionnel du sur le montant
                                            total de la pension ou de la
                                            rente
  jusqu'a        60 000 F                                0
  de             60 001 F a   100 000 F                 11,33
  de            100 001 F a   300 000 F                 16,48
  de            300 001 F a   500 000 F                 21,63
  de            500 001 F a 1 000 000 F                 27,81
  de          1 000 001 F a 1 500 000 F                 32,96
  superieur a 1 500 000 F                               38,11

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu :

a)sur les pensions et rentes dans l'éventualité et la mesure où ces pensions ou rentes ont été octroyées en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre;

b)lorsque le bénéficiaire des pensions ou rentes établit que le douzième du total du montant annuel de sa pension légale et complémentaire ne donne pas lieu à débition de précompte professionnel eu égard aux règles prévues aux nos 28 à 31.

36. Allocations ou rentes octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidité.

Les allocations ou les rentes qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle visée à l'article 23, § 1, 1°, 2° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou qui constituent la réparation d'une perte permanente de rémunérations, bénéfices ou profits et qui sont octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues, sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :

1°quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires par leur employeur ou à son intervention : suivant les règles prévues au n° 16, A, étant entendu que le taux à prendre en considération est déterminé eu égard au total annuel des rémunérations brutes normales qui ont servi de base de calcul des allocations ou des rentes;

2°quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurances ou par une autre institution ou par un intermédiaire : au taux de 11,33 pc ou de 22,66 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'allocations ou de rentes légales ou d'allocations ou de rentes extra-légales. Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque le bénéficiaire des rentes ou des allocations établit que le douzième de la rémunération annuelle qui a servi de base au calcul de l'indemnisation ne donne pas lieu à débition de précompte professionnel suivant les règles prévues aux nos 28 à 31.

37. Capitaux et valeurs de rachat qui ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne-pension.

A. Les capitaux et valeurs de rachat, ou les tranches de ceux-ci, qui, conformément à l'article 169, § 1, ou 515bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés à l'impôt des personnes physiques selon le régime de conversion, n'interviennent, pour le calcul du précompte professionnel, qu'à concurrence du montant de la rente viagère résultant de leur conversion suivant les coefficients déterminés par l'article 73 du présent arrêté.

La rente est soumise au précompte professionnel au taux de 11,33 pc (sans réduction).

B. Un précompte professionnel de 10,30 pc (sans reduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 2°, a à d, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.

C. Un précompte professionnel de 17 pc (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat, les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions et le rachat de la valeur capitalisée d'une partie de la pension légale de retraite ou de survie qui, conformément à l'article 171, 4°, f à h, ou 515bis, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, ou conformément à l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.

D. Un précompte professionnel de 33,99 pc (sans réduction) est dû sur :

1°les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 1°, d a f, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques;

2°les capitaux, valeurs de rachat et capitaux tenant lieu de rentes ou pensions, ou sur les tranches de ceux-ci, qui ne sont pas visés aux points A à D, 1°, ci-dessus.

E. Par dérogation aux points B à D visés ci-dessus, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où les capitaux, les valeurs de rachat et les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre ou à l'article 119, 1°, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

38. Epargne-pension.

A. Les pensions et les rentes d'une assurance-épargne sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après :

  Montant annuel de la pension ou de la    Pourcentage de precompte
   rente                                    professionnel du sur le montant
                                            total de la pension ou de la
                                            rente
  jusqu'a        60 000 F                               11,33
  de             60 001 F a   100 000 F                 16,48
  superieur a   100 000 F                               21,63

B. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 171, 2°, e, 174 et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 105 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 10,30 pc (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, du même Code.

C. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 515bis, alinéa 5 et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont imposés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 17 pc (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, du même Code.

L'alinéa précédent est également applicable à l'épargne, aux capitaux et valeurs de rachat qui sont visés à l'article 9, § 4, de l'arrêté royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension.

D. Un précompte professionnel de 33,99 pc (sans réduction) est dû sur :

1°l'epargne de comptes-epargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, conformément à l'article 171, 1°, g, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code;

2°l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui ne sont pas visés aux points B à D, 1°, ci-dessus. En outre, en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément à l'article 515bis, alinéa 3, du même Code.

L'alinéa précédent est également applicable aux transferts visés à l'article 34, § 2, 3°, du même Code.

E. Par dérogation aux points B à D ci-avant, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où l'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre ou à l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

Art. N4.CHAPITRE IV. - Rémunérations des dirigeants d'entreprise.

Section 1ère.- Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

39. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I).

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 40 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitués exclusivement par des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 750 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

40. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce bareme; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 2.- Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

41. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 119 771 F majores de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le precompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 42 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitués exclusivement par des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 750 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

42. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la remunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 110 898 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calcule conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 3.- Règles particulières.

43. Paiements périodiques effectués autrement que par mois.

Pour les rémunérations periodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant les règles reprises aux nos 39 à 42, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la periode à laquelle se rapporte la rémunération.

44. Rémunérations non périodiques.

Le précompte professionnel dû sur les remunérations non périodiques est égal a douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux nos 39 à 42, est dû sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzieme de la rémunération non périodique;

- d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée.

Art. N5.CHAPITRE V. - Rémunérations et prépensions payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable.

Section 1ère.- Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés.

Par dérogation aux n°s 9 à 18 et 24, le précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.

Sous-section 1ère.- Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

45. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé suivant le barème III.

Sous-section 2.- Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

46. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 123 264 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F.

Sous-section 3.- Règles particulières.

47. Paiements par quinzaine.

Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.

48. Paiements par semaine.

Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.

49. Paiements par journée de travail.

Pour les rémunérations payées par journée de travail, le precompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail.

50. Allocations exceptionnelles.

En ce qui concerne les allocations exceptionnelles (indemnités pour travaux extraordinaires, commissions, pécules de vacances, primes de fin d'année, etc.) payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales qui sont payées ou attribuées en Belgique au bénéficiaire des revenus.

  Montant annuel des remunerations brutes  Pourcentage de precompte
   normales                                 professionnel du
                      1                                  2
  de                  1 F a   344 000 F                 27,30
  de            344 001 F a   444 000 F                 32,96
  de            444 001 F a   618 000 F                 43,26
  de            618 001 F a 1 359 000 F                 49,44
  de          1 359 001 F a 2 015 000 F                 54,59
  de          2 015 001 F a 2 912 000 F                 57,68
  superieur a 2 912 000 F                               59,74

51. Arriérés et indemnités de dédit.

En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (c-à-d. les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) et les indemnités de dédit, le précompte professionnel (sans reduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard à la rémunération de référence, c-à-d. :

- soit le montant annuel de la rémunération brute normale payée ou attribuée en Belgique qui a été allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés;

- soit la rémunération qui a servi de base à la fixation de l'indemnité de dédit ou, à défaut de telle réference, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.

  Montant annuel des remunerations brutes  Pourcentage de precompte
   normales                                 professionnel du
                      1                                  2
  de                  1 F a   306 000 F                 27,30
  de            306 001 F a   396 000 F                 32,96
  de            396 001 F a   549 000 F                 43,26
  de            549 001 F a 1 203 000 F                 49,44
  de          1 203 001 F a 1 781 000 F                 54,59
  de          1 781 001 F a 2 580 000 F                 57,68
  superieur a 2 580 000 F                               59,74

52. Rémunérations pour travail à la pièce.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux n°s 45 à 49, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent.

Section 2.- Prepensions.

Par dérogation au n° 21, le précompte professionnel dû sur les prépensions des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est détermine conformément aux règles suivantes.

53. Prépensions.

A. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou a l'occasion d'un règlement de prépension et visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (prépensions ancien régime), sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum de la prepension prévue conformément à la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière de prépension, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est obtenu à partir du précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités, suivant les règles prévues aux nos 54 et 55, diminué :

- de 4 215 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités ne dépasse pas 57 000 F;

- d'une fraction de 4 215 F, calculée au moyen de la formule ci-après, lorsque le montant mensuel total des indemnités est compris entre 57 000 F et 113 000 F :

  1 405 + 2 810 x (113 000 - montant mensuel total des indemnites)/56 000

- de 1 405 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités s'élève à 113 000 F ou plus.

B. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou a l'occasion d'un règlement de prépension et non visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage. En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière d'allocations de chômage, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est calculé sur le montant total des indemnités suivant les règles prévues aux nos 54 et 55.

54. Prépensions mensuelles.

A. Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles ne dépasse pas 250 000 F, le précompte professionnel est détermine suivant le barème III.

B. Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles dépasse 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)le montant total mensuel est arrondi au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 125 421 F majorés de 59,95 pc de la partie du montant total mensuel supérieure à 250 000 F.

55. Prépensions payées autrement que par mois.

Pour les prépensions payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur le montant total mensuel correspondant de la prepension par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la prépension.

Section 3.- Rémunérations des dirigeants d'entreprise.

Par dérogation aux nos 39 à 44, le précompte professionnel dû sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise, payées ou attribuées à des non-residents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est determiné conformément aux règles suivantes.

Sous-section 1ère.- Remunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

56. Lorsque les rémunerations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III.

Sous-section 2.à 250 000 F.

57. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 123 264 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure a 250 000 F.

Sous-section 3.- Règles particulières.

58. Paiements périodiques effectués autrement que par mois.

Pour les rémunérations périodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtieme du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant la règle reprise au n° 56 ou 57, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération.

59. Rémunérations non périodiques.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations non périodiques est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux nos 56 à 58, est du sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémuneration non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique;

- d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée.

Art. N6.CHAPITRE VI. - Jetons de présence constituant des profits visés a l'article 23, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

60. Base de perception et taux.

Les jetons de présence payés ou attribués à des personnes pour lesquelles ces jetons de présence constituent des profits visés à l'article 23, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (membres des conseils provinciaux et communaux, des conseils d'agglomération, des conseils d'aide sociale, des comités de gestion d'établissements ou organismes publics, etc.), sont soumis au precompte professionnel, pour leur montant brut, aux taux repris au n° 22.

Art. N7.CHAPITRE VII. - Prix, subsides, rentes ou pensions visés à l'article 90, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

61. Base de perception et taux.

Le précompte professionnel est dû au taux de 18,54 pc sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payes ou attribués, en Belgique, à des savants, écrivains ou artistes, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics sans but lucratif, belges ou étrangers, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunerations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels.

Toutefois, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 pc sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués à des savants, ecrivains ou artistes non-résidents, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics belges, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels.

62. Exonération.

En ce qui concerne les prix et subsides payés ou attribués pendant deux ans, aucun précompte professionnel n'est dû sur la première tranche de 112 000 F.

En outre, les prix et subsides exonéres en vertu de l'article 53 du présent arrête ne sont pas soumis au précompte professionnel.

Art. N8.CHAPITRE VIII. - Rentes alimentaires et capitaux visés à l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, versés à des non- habitants du Royaume.

63. Rentes.

Le précompte professionnel dû sur le montant des rentes visées à l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, que des habitants du Royaume versent à des non- habitants du Royaume, est égal à 27,30 pc des 80 pc du montant de ces rentes.

64. Capitaux.

A. Lorsque les rentes visées au n° 63 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui a maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 pc des 80 pc du montant annuel de ces rentes.

Le montant annuel des rentes est fixé en appliquant au capital l'article 73 du présent arrêté.

B. Lorsque les rentes visées au n° 63 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui n'a pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 pc des 80 pc de ce capital.

Art. N9.CHAPITRE IX. - Revenus mentionnés a l'article 87, 5°, a à c, et e, du présent arrêté, payés ou attribués a des non-résidents visés à la même disposition.

65. Base de perception et taux.

En ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, et e du présent arrêté, payés ou attribués à des non-résidents visés au même article, le précompte professionnel dû est fixé suivant la distinction établie ci-après :

a)à 30,90 pc de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices et profits mentionnés à l'article 87, 5°, a;

b)conformément aux règles et aux taux prévus au n° 22, en ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, b;

c)à 4,02 pc du montant brut des primes relatives aux opérations traitées en Belgique en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, c;

d)à 38,16 pc de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, e.

Art. N10.CHAPITRE X. - Revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents.

66. Base de perception et taux.

Par dérogation aux dispositions des chapitres II et V et du n° 65, a et b, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 18 pc du montant brut des revenus mentionnés à l'article 87, 5°, d, du présent arrêté.

Art. N11.CHAPITRE XI. - Benéfices et profits des associes ou membres non résidents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, visés à l'article 229, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

67. Base de perception et taux.

Les revenus de chaque associé ou membre visés à l'article 87, 7°, du présent arrêté sont soumis au précompte professionnel suivant les distinctions suivantes :

A. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-habitants du Royaume visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 : le précompte professionnel est fixé suivant les taux ci-apres (sans réduction) :

  Montant total des benefices              Precompte professionnel du
   ou profits de chaque associe ou membre
  de            1 F a     258 000 F        27,25 pc
  de      258 001 F a     342 000 F           70 305 F + 32,70 pc de la
                                              tranche au dela de 258 000 F
  de      342 001 F a     488 000 F           97 773 F + 43,60 pc de la
                                              tranche au dela de 342 000 F
  de      488 001 F a   1 122 000 F          161 429 F + 49,05 pc de la
                                              tranche au dela de 488 000 F
  de    1 122 001 F a   1 683 000 F          472 406 F + 54,5 pc de la
                                              tranche au dela de 1 122 000 F
  de    1 683 001 F a   2 469 000 F          778 151 F + 57,23 pc de la
                                              tranche au dela de 1 683 000 F
  superieur a 2 469 000 F                  1 227 979 F + 59,95 pc de la
                                              tranche au dela de 2 469 000 F

B. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code precité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 40,17 pc.

Art. N12.CHAPITRE XII. - Plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrête, réalisées par des non-résidents, dans le cadre de leur activité professionnelle.

68. Les plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrêté, déterminées conformément à l'article 235, 1° ou 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont soumises au précompte professionnel, selon les distinctions suivantes :

A. Les plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 1°, du Code précité, sont soumises au précompte professionnel aux taux fixés au n° 67, A (sans réduction).

Par dérogation à l'alinéa précédent, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation, sont soumises au précompte professionnel au taux de 18 pc (sans réduction).

B. Plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code precité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 40,17 pc.

Art. N13.CHAPITRE XIII. - Retenues complémentaires.

69. Généralités.

A. Les débiteurs du précompte professionnel DOIVENT, au plus tard à partir du premier paiement effectué au cours du deuxième mois qui suit la date de la demande ecrite qui leur en est faite par le bénéficiaire des revenus, effectuer sur ceux-ci des retenues de précompte professionnel complémentaires à celles qui sont visées aux nos 1 à 65.

Ces retenues complémentaires doivent être faites, lors de chaque paiement ou attribution de revenus et elles doivent consister en une somme fixe proposée par le bénéficiaire lui-même dans sa demande.

La demande précitée lie le bénéficiaire des revenus jusqu'à révocation de celle-ci. Une révocation n'aura d'effet qu'à partir du premier paiement effectué au cours du troisième mois qui suit cette révocation.

B. Outre ce qui est prévu au point A, les débiteurs du précompte professionnel ONT LA FACULTE, sur demande des bénéficiaires, de retenir sur les revenus qu'ils paient ou attribuent, des montants supérieurs à ceux déterminés suivant les règles des nos 1 à 65.

70. Précompte professionnel visé à l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992.

En ce qui concerne les remunérations mentionnées aux nos 39 a 44, les retenues complémentaires visées au n° 69 doivent, pour pouvoir être considérées comme précompte professionnel pour l'application de l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992 :

a)être opérées sur toutes les rémunérations fixes et variables que l'employeur paie ou attribue aux bénéficiaires, au cours de l'année;

b)être versées au receveur des contributions dans le délai imparti;

c)en outre, lorsqu'il s'agit de retenues complémentaires visées au n° 69, B :

- soit, représenter une quotité uniforme du précompte professionnel dû, calculé comme il est indiqué aux nos 39 à 44;

- soit, représenter la différence entre le montant calculé à un taux forfaitaire pour l'année entière et le précompte professionnel calculé conformément aux nos 39 à 44.

Article 1er.13N3. BAREME I.

Ce barème est applicable :

- lorsque le bénéficiaire des revenus est un isolé;

- lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels propres.

* * *

Précompte professionnel dû sur :

- les rémunérations des travailleurs : colonne (2);

- les remunérations des dirigeants d'entreprise : colonne (3);

- les pensions et rentes : colonne (4),

payées ou attribuées par mois à partir du 1er juillet 2000.

* * *

Les montants indiqués dans la colonne (1) représentent les revenus bruts diminués des retenues et charges visées au n° 1 des règles d'application.

Lorsqu'un revenu se situe entre deux montants indiqués dans la colonne (1), le précompte professionnel dû est celui qui figure en regard du moins élevé de ces deux montants.

* * *

Le précompte professionnel qui figure au barème peut encore être diminué des réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille (voir nos 9A, 28A et 39A des règles d'application).

             (1)             (2)             (3)             (4)
            14 500                              74
            15 000                             204
            15 500                             333
            16 000                             463
            16 500                             592
            17 000             111             722
            17 500             233             851
            18 000             356             981
            18 500             479           1 110
            19 000             601           1 239
            19 500             724           1 369
            20 000             847           1 498
            20 500             969           1 628
            21 000           1 092           1 757
            21 500           1 214           1 887
            22 000           1 337           2 016
            22 500           1 460           2 148
            23 000           1 582           2 303
            23 500           1 705           2 458
            24 000           1 828           2 614
            24 500           1 950           2 769
            25 000           2 073           2 924
            25 500           2 208           3 080
            26 000           2 355           3 235
            26 500           2 502           3 390
            27 000           2 649           3 546
            27 500           2 796           3 701
            28 000           2 946           3 856
            28 500           3 102           4 012
            29 000           3 257           4 167
            29 500           3 412           4 322
            30 000           3 567           4 496
            30 500           3 723           4 703
            31 000           3 878           4 910
            31 500           4 033           5 117
            32 000           4 189           5 324
            32 500           4 344           5 531
            33 000           4 525           5 738
            33 500           4 732           5 945
            34 000           4 939           6 153
            34 500           5 146           6 360             149
            35 000           5 353           6 567             367
            35 500           5 560           6 774             585
            36 000           5 767           6 981             803
            36 500           5 975           7 188           1 021
            37 000           6 182           7 395           1 239
            37 500           6 389           7 602           1 457
            38 000           6 596           7 809           1 675
            38 500           6 803           8 016           1 893
            39 000           7 010           8 224           2 111
            39 500           7 217           8 431           2 329
            40 000           7 424           8 638           2 547
            40 500           7 631           8 845           2 770
            41 000           7 838           9 052           3 015
            41 500           8 046           9 259           3 260
            42 000           8 253           9 466           3 505
            42 500           8 460           9 673           3 751
            43 000           8 667           9 904           3 996
            43 500           8 874          10 137           4 241
            44 000           9 081          10 370           4 486
            44 500           9 288          10 603           4 732
            45 000           9 495          10 836           4 977
            45 500           9 704          11 069           5 222
            46 000           9 937          11 302           5 467
            46 500          10 171          11 535           5 713
            47 000          10 408          11 768           5 958
            47 500          10 646          12 001           6 203
            48 000          10 884          12 234           6 448
            48 500          11 122          12 467           6 694
            49 000          11 360          12 700           6 939
            49 500          11 598          12 933           7 184
            50 000          11 836          13 166           7 429
            50 500          12 074          13 399           7 675
            51 000          12 312          13 632           7 920
            51 500          12 549          13 865           8 165
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           228 000         106 582         106 582         109 807
           228 500         106 882         106 882         110 106
           229 000         107 182         107 182         110 406
           229 500         107 481         107 481         110 706
           230 000         107 781         107 781         111 006
           230 500         108 081         108 081         111 305
           231 000         108 381         108 381         111 605
           231 500         108 680         108 680         111 905
           232 000         108 980         108 980         112 205
           232 500         109 280         109 280         112 504
           233 000         109 580         109 580         112 804
           233 500         109 879         109 879         113 104
           234 000         110 179         110 179         113 404
           234 500         110 479         110 479         113 703
           235 000         110 779         110 779         114 003
           235 500         111 078         111 078         114 303
           236 000         111 378         111 378         114 603
           236 500         111 678         111 678         114 902
           237 000         111 978         111 978         115 202
           237 500         112 277         112 277         115 502
           238 000         112 577         112 577         115 802
           238 500         112 877         112 877         116 101
           239 000         113 177         113 177         116 401
           239 500         113 476         113 476         116 701
           240 000         113 776         113 776         117 001
           240 500         114 076         114 076         117 300
           241 000         114 376         114 376         117 600
           241 500         114 675         114 675         117 900
           242 000         114 975         114 975         118 200
           242 500         115 275         115 275         118 499
           243 000         115 575         115 575         118 799
           243 500         115 874         115 874         119 099
           244 000         116 174         116 174         119 399
           244 500         116 474         116 474         119 698
           245 000         116 774         116 774         119 998
           245 500         117 073         117 073         120 298
           246 000         117 373         117 373         120 598
           246 500         117 673         117 673         120 897
           247 000         117 973         117 973         121 197
           247 500         118 272         118 272         121 497
           248 000         118 572         118 572         121 797
           248 500         118 872         118 872         122 096
           249 000         119 172         119 172         122 396
           249 500         119 471         119 471         122 696
           250 000         119 771         119 771         122 996

Art. 2.13N3. BAREME II.

Ce barème est applicable lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels propres.

* * *

Précompte professionnel dû sur :

- les rémunérations des travailleurs : colonne (2);

- les rémunérations des dirigeants d'entreprise : colonne (3);

- les pensions et rentes : colonne (4),

payées ou attribuées par mois à partir du 1er juillet 2000.

* * *

Les montants indiqués dans la colonne (1) représentent les revenus bruts diminués des retenues et charges visées au n° 1 des règles d'application.

Lorsqu'un revenu se situe entre deux montants indiqués dans la colonne (1), le précompte professionnel dû est celui qui figure en regard du moins élevé de ces deux montants.

* * *

Le précompte professionnel qui figure au barème peut encore être diminué des réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille (voir nos 10, 29 et 40 des règles d'application).

             (1)             (2)             (3)             (4)
            26 500                              47
            27 000                             177
            27 500                             306
            28 000                             436
            28 500                             565
            29 000                             694
            29 500              65             824
            30 000             195             953
            30 500             324           1 083
            31 000             454           1 212
            31 500             583           1 342
            32 000             713           1 471
            32 500             842           1 616
            33 000             971           1 763
            33 500           1 101           1 911
            34 000           1 230           2 058
            34 500           1 360           2 206
            35 000           1 489           2 353
            35 500           1 636           2 501
            36 000           1 784           2 649
            36 500           1 932           2 796
            37 000           2 079           2 944
            37 500           2 227           3 091
            38 000           2 374           3 239
            38 500           2 522           3 386
            39 000           2 669           3 534
            39 500           2 817           3 682
            40 000           2 964           3 829
            40 500           3 112           3 977
            41 000           3 260           4 124
            41 500           3 407           4 272
            42 000           3 555           4 419
            42 500           3 702           4 567
            43 000           3 850           4 743
            43 500           3 997           4 927
            44 000           4 145           5 111
            44 500           4 292           5 294
            45 000           4 440           5 478
            45 500           4 588           5 662
            46 000           4 769           5 846
            46 500           4 953           6 030
            47 000           5 141           6 213             160
            47 500           5 329           6 397             353
            48 000           5 516           6 581             547
            48 500           5 704           6 765             740
            49 000           5 892           6 949             934
            49 500           6 079           7 132           1 127
            50 000           6 267           7 316           1 321
            50 500           6 455           7 500           1 514
            51 000           6 642           7 684           1 708
            51 500           6 830           7 868           1 901
            52 000           7 018           8 051           2 095
            52 500           7 205           8 235           2 288
            53 000           7 393           8 419           2 482
            53 500           7 581           8 603           2 675
            54 000           7 768           8 787           2 869
            54 500           7 956           8 970           3 062
            55 000           8 144           9 154           3 256
            55 500           8 331           9 338           3 449
            56 000           8 519           9 522           3 663
            56 500           8 707           9 706           3 898
            57 000           8 894           9 889           4 134
            57 500           9 082          10 073           4 369
            58 000           9 270          10 257           4 614
            58 500           9 457          10 441           4 868
            59 000           9 645          10 625           5 155
            59 500           9 833          10 808           5 442
            60 000          10 020          10 992           5 729
            60 500          10 208          11 176           6 015
            61 000          10 396          11 368           6 302
            61 500          10 583          11 570           6 589
            62 000          10 771          11 798           6 876
            62 500          10 959          12 031           7 163
            63 000          11 146          12 264           7 450
            63 500          11 340          12 497           7 737
            64 000          11 546          12 730           8 024
            64 500          11 775          12 963           8 311
            65 000          12 013          13 196           8 597
            65 500          12 251          13 429           8 884
            66 000          12 489          13 662           9 171
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           242 500         106 402         106 402         109 627
           243 000         106 702         106 702         109 926
           243 500         107 002         107 002         110 226
           244 000         107 301         107 301         110 526
           244 500         107 601         107 601         110 826
           245 000         107 901         107 901         111 125
           245 500         108 201         108 201         111 425
           246 000         108 500         108 500         111 725
           246 500         108 800         108 800         112 025
           247 000         109 100         109 100         112 324
           247 500         109 400         109 400         112 624
           248 000         109 699         109 699         112 924
           248 500         109 999         109 999         113 224
           249 000         110 299         110 299         113 523
           249 500         110 599         110 599         113 823
           250 000         110 898         110 898         114 123

Art. 3.13N3. BAREME III.

Ce barème est applicable lorsque le bénéficiaire des revenus est un non-résident qui n'a pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable.

* * *

Précompte professionnel dû sur :

- les rémunérations des travailleurs : colonne (2);

- les rémunérations des dirigeants d'entreprise : colonne (3);

- les prépensions : colonne (4),

payées ou attribuées par mois à partir du 1er juillet 2000.

* * *

Les montants indiqués dans la colonne (1) représentent les revenus bruts diminués des retenues et charges visées au n° 1 des règles d'application.

Lorsqu'un revenu se situe entre deux montants indiqués dans la colonne (1), le précompte professionnel dû est celui qui figure en regard du moins élevé de ces deux montants.

             (1)             (2)             (3)             (4)
               500             109             129
             1 000             218             258
             1 500             327             388
             2 000             436             517
             2 500             545             647
             3 000             654             776
             3 500             763             906
             4 000             872           1 035
             4 500             981           1 164
             5 000           1 090           1 294
             5 500           1 199           1 423
             6 000           1 308           1 553
             6 500           1 417           1 682
             7 000           1 526           1 812
             7 500           1 635           1 941
             8 000           1 744           2 071
             8 500           1 853           2 200
             9 000           1 962           2 329
             9 500           2 071           2 459
            10 000           2 180           2 588
            10 500           2 289           2 718
            11 000           2 398           2 847
            11 500           2 507           2 977
            12 000           2 616           3 106
            12 500           2 725           3 235
            13 000           2 834           3 365
            13 500           2 943           3 494
            14 000           3 052           3 624
            14 500           3 174           3 753
            15 000           3 297           3 883
            15 500           3 419           4 012
            16 000           3 542           4 142
            16 500           3 665           4 271
            17 000           3 787           4 400
            17 500           3 910           4 530
            18 000           4 033           4 659
            18 500           4 155           4 789
            19 000           4 278           4 918
            19 500           4 400           5 048
            20 000           4 523           5 177
            20 500           4 646           5 306
            21 000           4 768           5 436
            21 500           4 891           5 565
            22 000           5 014           5 695
            22 500           5 136           5 824
            23 000           5 259           5 973
            23 500           5 381           6 128
            24 000           5 504           6 283
            24 500           5 627           6 439
            25 000           5 749           6 594
            25 500           5 875           6 749
            26 000           6 022           6 905
            26 500           6 169           7 060
            27 000           6 316           7 215
            27 500           6 463           7 371
            28 000           6 610           7 526
            28 500           6 764           7 681
            29 000           6 920           7 837
            29 500           7 075           7 992
            30 000           7 230           8 147
            30 500           7 386           8 354
            31 000           7 541           8 561
            31 500           7 696           8 769
            32 000           7 852           8 976
            32 500           8 007           9 183
            33 000           8 167           9 390
            33 500           8 374           9 597              15
            34 000           8 581           9 804             233
            34 500           8 789          10 011             451
            35 000           8 996          10 218             669
            35 500           9 203          10 425             887
            36 000           9 410          10 632           1 105
            36 500           9 617          10 840           1 323
            37 000           9 824          11 047           1 541
            37 500          10 031          11 254           1 759
            38 000          10 238          11 461           1 977
            38 500          10 445          11 668           2 195
            39 000          10 652          11 875           2 413
            39 500          10 860          12 082           2 631
            40 000          11 067          12 289           2 849
            40 500          11 274          12 496           3 067
            41 000          11 481          12 703           3 303
            41 500          11 688          12 911           3 548
            42 000          11 895          13 118           3 793
            42 500          12 102          13 325           4 038
            43 000          12 309          13 542           4 284
            43 500          12 516          13 775           4 529
            44 000          12 723          14 008           4 774
            44 500          12 931          14 241           5 019
            45 000          13 138          14 474           5 265
            45 500          13 345          14 707           5 510
            46 000          13 564          14 940           5 755
            46 500          13 797          15 173           6 000
            47 000          14 033          15 406           6 246
            47 500          14 271          15 639           6 491
            48 000          14 509          15 872           6 736
            48 500          14 746          16 105           6 981
            49 000          14 984          16 338           7 227
            49 500          15 222          16 571           7 472
            50 000          15 460          16 804           7 717
            50 500          15 698          17 037           7 962
            51 000          15 936          17 270           8 208
            51 500          16 174          17 503           8 453
            52 000          16 412          17 736           8 698
            52 500          16 650          17 969           8 943
            53 000          16 888          18 202           9 189
            53 500          17 125          18 435           9 434
            54 000          17 363          18 668           9 679
            54 500          17 601          18 901           9 924
            55 000          17 839          19 134          10 170
            55 500          18 077          19 367          10 415
            56 000          18 315          19 600          10 660
            56 500          18 553          19 833          10 957
            57 000          18 791          20 066          11 263
            57 500          19 029          20 299          11 569
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           234 000         113 672         113 672         115 829
           234 500         113 971         113 971         116 129
           235 000         114 271         114 271         116 429
           235 500         114 571         114 571         116 729
           236 000         114 871         114 871         117 028
           236 500         115 170         115 170         117 328
           237 000         115 470         115 470         117 628
           237 500         115 770         115 770         117 928
           238 000         116 070         116 070         118 227
           238 500         116 369         116 369         118 527
           239 000         116 669         116 669         118 827
           239 500         116 969         116 969         119 127
           240 000         117 269         117 269         119 426
           240 500         117 568         117 568         119 726
           241 000         117 868         117 868         120 026
           241 500         118 168         118 168         120 326
           242 000         118 468         118 468         120 625
           242 500         118 767         118 767         120 925
           243 000         119 067         119 067         121 225
           243 500         119 367         119 367         121 525
           244 000         119 667         119 667         121 824
           244 500         119 966         119 966         122 124
           245 000         120 266         120 266         122 424
           245 500         120 566         120 566         122 724
           246 000         120 866         120 866         123 023
           246 500         121 165         121 165         123 323
           247 000         121 465         121 465         123 623
           247 500         121 765         121 765         123 923
           248 000         122 065         122 065         124 222
           248 500         122 364         122 364         124 522
           249 000         122 664         122 664         124 822
           249 500         122 964         122 964         125 122
           250 000         123 264         123 264         125 421

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS