19 JUIN 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 relatif au droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 1er.A l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 relatif au droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, les mots " N 41 " sont supprimés.

Art. 2.A l'article 4 les mots " Ce droit est fixé à deux francs pour mille, ou fraction de mille francs de la valeur du titre délivré avec un minimum de deux cent cinquante francs par retrait " sont remplacés par les mots " Pour les titres qui ont une valeur nominale, ce droit est fixé à deux francs pour mille ou fraction de mille francs de la valeur du titre délivré avec un minimum de deux cent cinquante francs par retrait. Pour les titres sans valeur nominale, ce droit s'élève à deux francs par titre avec un minimum de deux cent cinquante francs par retrait ".

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, les mots " N 41 " sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 1997.

Bruxelles, le 19 juin 2000.

D. REYNDERS.