Lex Iterata

Texte 2000003386

3 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-7-2000
Numéro
2000003386
Page
24161
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
18-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le capital nominal des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges à amortir au ou avant le 1er septembre 2001 est fixé à BEF 68 349 000, se répartissant comme suit :

a)pour les titres de la tranche belge convertie à 4 p.c. :

BEF 68 000 000

b)pour les titres de la tranche belge 6 p.c. non convertie :

BEF 349 000.

Art. 2.Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 9 juin 1992 modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1993 modifiant les modalités du tirage des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges, les montants à amortir fixés par l'article 1er sont approximatifs compte tenu de la marge admise.

Bruxelles, le 3 juillet 2000.

D. REYNDERS.