17 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 17 mars 1971 relatif à l'importation des vins.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-6-2000
- Numéro
- 2000003344
- Page
- 18994
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-2000
- Texte modifié
- 1971031711
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'arrêté ministériel du 17 mars 1971 relatif à l'importation des vins est abrogé.
Bruxelles, le 17 avril 2000.
D. REYNDERS
