26 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1999 désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-5-2000
- Numéro
- 2000003279
- Page
- 15710
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2000
- Texte modifié
- 1999003063
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers, les mots " ou en qualité de société de placement d'ordres en instruments financiers " sont insérés entre les mots " fortune " et " doivent ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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