Lex Iterata

Texte 2000003279

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1999 désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-5-2000
Numéro
2000003279
Page
15710
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-26/32
Entrée en vigueur / Effet
17-05-2000
Texte modifié
1999003063
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers, les mots " ou en qualité de société de placement d'ordres en instruments financiers " sont insérés entre les mots " fortune " et " doivent ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS