Lex Iterata

Texte 2000003251

7 MAI 2000. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-5-2000
Numéro
2000003251
Page
15711
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-07/32
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2000.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS