Article 1er.L'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2000.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS