7 MAI 2000. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-5-2000
- Numéro
- 2000003251
- Page
- 15711
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-07/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2000.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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