30 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2000 et mise à jour au 30-03-2002)

Article 1er.A l'article 25 de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière, tel que modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 1999, les mots " 16, " sont insérés entre les mots " 15, " et " 21 ".

Art. 2.A l'article 26 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 1999, les mots " 16, " sont insérés entre les mots " 15, " et " 21 ".

Art. 3.Les articles 25 et 26 du même arrêté, tels que modifiés par les articles 1er et 2 du présent arrêté, s'appliquent aux contributions dues pour (les années 1999, 2000 et 2001). <KB 2002-03-26/32, art. 1, 003; En vigueur : 09-04-2002>

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS