9 MARS 2000. - Arrêté ministériel relatif aux formules de déclaration des droits de succession (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2014-12-19/87, art. 38, 002; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2015 et mise à jour au 02-08-2024)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 28-3-2000
Numéro: 2000003139
Page: 9581
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-03-09/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2000
Texte modifié: 1936033151
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-07-25/03, art. 10, 003; En vigueur : 01-09-2024>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.