13 MARS 2000. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial des emprunts réunis 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 15 mars 2000 au 14 mars 2003.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-3-2000
- Numéro
- 2000003128
- Page
- 8506
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial des emprunts réunis 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 15 mars 2000 au 14 mars 2003 est fixé à 6,50 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2000.
Bruxelles, le 13 mars 2000.
D. REYNDERS
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