12 MARS 2000. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "ASTRO", loterie publique organisée par la Loterie Nationale.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 23-3-2000
Numéro: 2000003088
Page: 9101
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-03-12/35
Entrée en vigueur / Effet: 20-03-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-01-15/34, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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