12 MARS 2000. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "ASTRO", loterie publique organisée par la Loterie Nationale.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 23-3-2000
- Numéro
- 2000003088
- Page
- 9101
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-12/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-03-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-01-15/34, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2002>
