31 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-3-2000
Numéro: 2000003081
Page: 6553
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-01-31/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-12-14/99, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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