Texte 2000003004

15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de EASDAQ.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-1-2000
Numéro
2000003004
Page
486
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-15/37
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1999
Texte modifié
1996003360
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de EASDAQ est remplacé par la disposition suivante :

" Les statuts de EASDAQ S.A. et toute modification de ceux-ci doivent être approuvés par le Ministre des Finances et publiés au Moniteur belge. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.