Texte 2000002133
Article 1er.La présent loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.La dénomination du Secrétariat permanent de recrutement visé à l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 21 décembre 1994, est modifiée en " SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale ".
Le fonctionnaire dirigeant du SELOR porte le titre d'" administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale ".
Art. 3.Le Roi est chargé d'adapter la terminologie des dispositions législatives en vigueur à celle de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
M. VERWILGHEN.