Lex Iterata

Texte 2000002119

14 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
22-12-2000
Numéro
2000002119
Page
42723
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-14/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
1995000266
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifié par la loi du 3 décembre 1997, les mots " au 31 décembre 2000 " et les mots " 1er janvier 2001 " sont respectivement remplacés par les mots " au 31 décembre 2003 " et les mots " 1er janvier 2004 ".

Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

L. VAN DEN BOSSCHE.