Texte 2000002101

15 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
17-11-2000
Numéro
2000002101
Page
38217
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-15/33
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2000
Texte modifié
1973062911
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères, les mots " - à 489 139 francs, " sont remplacés par les mots " - à 528 580 francs, ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

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