15 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères.
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 17-11-2000
- Numéro
- 2000002101
- Page
- 38217
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-10-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2000
- Texte modifié
- 1973062911
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères, les mots " - à 489 139 francs, " sont remplacés par les mots " - à 528 580 francs, ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.
Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
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