Lex Iterata

Texte 2000002075

26 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 février 1996 déterminant au Ministère de la Fonction publique les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
15-8-2000
Numéro
2000002075
Page
27785
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-26/32
Entrée en vigueur / Effet
15-08-2000
Texte modifié
1996002006
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 13 février 1996 déterminant au Ministère de la Fonction publique les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juillet 2000.

L. VAN DEN BOSSCHE.